Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

J.L.D.

N° RG 24/01138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SND


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier;

En présence de Monsieur [C] [H] interprète en langue arabe, serment prêté 

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 24 décembre 2023, notifiée le 24 décembre 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 10 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 février 2024 à 21h10 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 12 février 2024, confirmée par la Cour d’Appel en date du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 11 mars 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 10 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 10 avril 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [V] [Z]
né le 15 Novembre 1999 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne,
demeurant Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me François EPOMA son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Non, je n’ai pas été appelé pour l’entretien. On m’a dit que j’avais un entretien ce mercredi 10 avril. Je vous jure que ce n’est pas vrai. Il ne s’est rien passé de tout cela. En toute sincérité, si j’avais refusé je vous l’aurez dit. Depuis 2014, j’ai fais plusieurs garde à vue. J’étais jeune, j’ai changé, j’ai muri, j’ai une barbe et une femme. J’ai obtenu un cdi récemment que je peux vous présenter. C’était prévu que je commence le 1er février 2024. Les dernières gardes à vue, c’était avec ma femme. J’ai tout pris à sa place. C’était qu’une fois avec elle. Le reste c’était moi. Accordez moi une chance... Mes parents ne sont pas ici en France. J’ai un domicile et mon passeport est à la maison.c’est compliqué pour moi, je suis en France depuis 10 ans, je n’ai plus d’attache et je n’ai plus d’avenir au pays. Dans les deux cas, je suis condamné. Ici et là bas si on m’y renvoi. Il n’y a pas de travail en Algérie au moins ici, vous faites preuve de miséricorde. Si je vol un téléphone là bas, je vais prendre 3-4 ans. Ma mère est seule et ne travaille pas. J’essaye de changer. J’ai trouvé un travail et on me ramène ici. Je pars, laissez moi 24h pour partir et je prends ma femme et je vais partir.

SUR LE FOND

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsque l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ; qu’en l’espèce, Monsieur [V] [Z] a été signalisé à 25 reprises entre 2016 et 2024, essentiellement pour des faits de vols aggravés ; qu’ainsi, ce critère est caractérisé ; que par ailleurs, l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [V] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 25 avril 2024

Fait à Paris, le 10 Avril 2024, à 12h41
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet