Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur [P]
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02385 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XW
Minute n° 
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 09 avril 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R]
né le 29 octobre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Présent(e), assisté(e) de Me Eva DUBOIS

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Service des majeurs protégés
[Adresse 1]
[Localité 2]

en sa qualité de tuteur 


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 27 mars 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;


Vu les convocations adressées le 04 avril 2024 à M. [U] [R], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 MOIS à compter de la décision du Juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.


En l’espèce, si l’intéressé estime que la poursuite des soins psychiatriques dans leur forme actuelle n’est pas nécessaire, force est de constater que l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de [U] [R] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement, notamment le rapport d’avis de collège du 08 avril 2024 qui relève chez le sujet la persistance au premier plan de symptômes déficitaires à type de repli social, d’incurie, d’apragmatisme, d’appauvrissement des affects et de clinophilie, ainsi que la persistance des symptômes en lien avec sa personnalité à type de froideur des affects, d’absence de remord, d’impulsivité, de manipulation, et qui souligne, nonobstant l’absence de trouble du comportement majeur au cours des derniers mois, que la reconnaissance des troubles et des soins qu’ils imposent est nulle et que les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et continue doivent être poursuivis. 

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles L 3211-12 II et L 3211-12-1 III du Code de la santé publique (CSP), la mainlevée de la mesure ne peut être décidée qu’après le recueil de deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L 3213-5-1. Ces expertises ne figurant pas en procédure, la mainlevée de la mesure ne peut être ordonnée et le moyen d’irrégularité de la procédure invoqué, relatif à la notification à l’intéressé de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 octobre 2023, à le supposer établi, ne saurait donc prospérer. 

En outre, si le conseil de M. [R] sollicite du juge des libertés et de la détention ordonne deux expertises psychiatriques, il convient de considérer qu’il y a lieu en opportunité de rejeter cette demande dans la mesure où le collège composé de deux psychiatres et d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient prévu à l’article L.3211-9 du CSP émet un avis favorable au maintien des soins en hospitalisation complète et continue, étant au demeurant observé que le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment, en vertu de l’article L.3213-5-1 du CSP, ordonner de telles expertises psychiatriques.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [U] [R].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé
Le 09 avril 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [U] [R], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 09 avril 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur
Le 09 avril 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de M. [U] [R]
Le 09 avril 2024
Le greffier, 
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 09 avril 2024
Le greffier,