Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 10 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 10 Avril 2024 

N° RG 24/00948 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYLR 






Epoux [O]

(divorce)



2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEURS :

Monsieur [V] [X] [O]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] (USA)
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 7]
représenté par Me Jean-marc DE MOY, avocat au barreau de RENNES

ET 

Madame [Z] [R]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 6] 
[Localité 8]
représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 27 mars 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 10 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





Me [Z] BOIVIN-GOSSELIN, Me Jean-marc DE MOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
 
Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

Vu l’article 268 du Code Civil ;

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ; 

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [T], [X] [O], né le [Date naissance 4] 1959 à Colombia - [Localité 12] (USA) 
 
et de 

Madame [Z] [R], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] (75)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (35), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 13];
 
Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 06 octobre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; 

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Valentine GOHIN, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES