Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 10 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4



ARRÊT AU FOND 

DU 10 AVRIL 2024



N° 2024/87 







Rôle N° RG 19/16438 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCAN







[I] [M] [R]



[B] [G] [R]





C/



[O] [V]



[P] [C]



[F], [I] [R]



[X], [N] [R]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Roselyne SIMON-THIBAUD 





Me François COUTELIER 





Me Caroline PAYEN 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/05092.





APPELANTS



Monsieur [I] [M] [R] Agissant tant en son nom personnel qu'au droit de son épouse Mme [R] née [A]

né le [Date naissance 11] 1942 à [Localité 29], demeurant [Adresse 21]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)



Madame [B] [G] [R]

née le [Date naissance 14] 1979 à [Localité 29] (13), demeurant [Adresse 22]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)





INTIMES



Madame [O] [V]

née le [Date naissance 15] 1973 à [Localité 29], demeurant [Adresse 28]

défaillante



Maître [P] [C], mandataire de justice, demeurant à [Localité 34] (Var) [Adresse 18] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [25], société anonyme, immatriculée au RCS MARSEILLE [N° SIREN/SIRET 19], dont le siège social est à [Adresse 30], fonctions auxquelles il a été nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULON du 22 JUILLET 2003.

demeurant [Adresse 18]

représenté par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON



Monsieur [F], [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 29] (13), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [X], [N] [R]

né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 29] (13), demeurant [Adresse 21]

représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024,



Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***













EXPOS'' DU LITIGE

M. [I] [R], né le [Date naissance 11] 1942 à [Localité 29] (Bouches-du-Rhône), a épousé le [Date mariage 6] 1965 sans contrat de mariage Mme [G] [A], née le [Date naissance 10] 1943 à [Localité 29].

De cette union sont nés trois enfants à [Localité 29] :

- M. [X] [R], le [Date naissance 7] 1966, - M. [F] [R], le [Date naissance 1] 1968, - Mme [B] [R], le [Date naissance 14] 1979 à [Localité 29].

Par jugement correctionnel contradictoire rendu le 16 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Marseille, M. [I] [R] a été condamné à régler à la Société [25] la somme de 760.929,89 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 2 février 2011 jusqu'à parfait paiement ainsi qu'à payer la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ce jugement a été confirmé par arrêt contradictoire rendu par la 5e chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2011.

Par arrêt du 5 décembre 2015, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [25], a fait inscrire plusieurs hypothèques judiciaires pour garantir le paiement de la somme de 760.929,89 euros, notamment sur :





- un immeuble indivis à [Localité 24] (Alpes-Maritimes) [Adresse 12] figurant au cadastre Section BR N°[Cadastre 20] dépendant d'une indivision entre M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [X] [R], M. [F] [R], et Mme [O] [V]; 

- un immeuble indivis à [Localité 31] (Alpes-Maritimes) [Adresse 13] et [Adresse 4] figurant au cadastre Section KM N°[Cadastre 17] dépendant d'une indivision entre M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [X] [R], M. [F] [R] et Mme [O] [V];

- une parcelle de terre à bâtir située à [Localité 35] (Alpes-Maritimes) lieudit [Localité 33] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 2] dépendant d'une indivision entre M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [X] [R] et M. [F] [R];

- une parcelle de terre à bâtir située à [Adresse 36] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 5] dépendant d'une indivision entre M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [X] [R] et M. [F] [R] ;

- deux parcelles de terre situées à [Localité 37] (Bouches-du-Rhône) figurant au cadastre de ladite Commune Sections BN N°[Cadastre 9] et BN n°[Cadastre 16] dépendant d'une indivision entre M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [X] [R] et M. [F] [R].

Quatre procédures différentes ont été engagées devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [25], afin de poursuivre la licitation des biens indivis sus-cités.

1°) Procédure concernant les biens de [Localité 24] et de [Localité 31]

Par exploits des 31 juillet 2014, 5 août 2014 et 8 août 2014, Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la Société [25], a fait assigner M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [F] [R], M. [X] [R] et Mme [O] [V] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement des articles 1166 ancien, 815 et 815-17 du code civil afin d'ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [R] et [V] concernant l'indivision existant entre eux au titre du bien sis [Adresse 12] à [Localité 24] et du bien sis [Adresse 13] et [Adresse 4] à [Localité 31].

Maître [C] [P] a appris pendant la procédure que Mme [G] [A] épouse [R] était décédée le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Elle laisse à sa survivance M. [I] [R], Mme [B] [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] lesquels ont été assignés en leurs qualités d'héritiers par actes d'huissier des 16 et 23 novembre 2017 par Maître [P] [C] ès qualité.

Maître [P] [C], ès qualité, demandait dans son assignation introductive, notamment, la licitation de ces deux biens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 octobre 2019 sous le RG n°14/05092, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

- Rejeté la demande de renvoi de la procédure présentée par [O] [V] devant le Tribunal de grande instance de Nice et le Tribunal de grande instance de Grasse ;

- Écarté des débats la pièce numéro 4 communiquée par [I] [R] par RPVA le 12 juin 2019 soit postérieurement à la clôture de l'instruction ;

- Rejeté les fins de non recevoir soulevées par [I] [R] ;

- Déclaré l'action de Maître [P] [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] recevable ;

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25] de l'indivision existant entre [I] [R], [F] [R], [X] [R], [O] [V] et [B] [R] portant sur les droits et biens immobiliers de :

1°) dans un immeuble situé à [Localité 24] (AM) [Adresse 12] figurant au cadastre Section BR N°[Cadastre 20] pour 482 m² ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété dressé le 8 octobre 1982 publié le 21 octobre 1982 Volume 6443 N°3 modifié le 12 novembre 1996 Volume 96 P N°7180 savoir : le lot 74 du règlement de copropriété, soit un local de 281,50 m² au rez-de-chaussée et mezzanine avec les 130/100èmes indivis des parties communes générales

2°) dans un immeuble situé à [Localité 31] (AM) [Adresse 13] et [Adresse 4] figurant au cadastre Section KM N°[Cadastre 17] pour 1.088 m² ayant fait l'objet d'un cahier des charges sous seing privé le 30 septembre 1949 publié le 8 juin 1953 Volume 1818 N°22 suivi d'un modificatif publié le 22 février 1962 Volume 3296 N°24, d'un modificatif publié le 4 janvier 1985 Volume 7464 AP N+4, modificatif publié le 20 mars 1992 Volume 1992 AP N°2201, modificatif publié le 26 octobre 1992 Volume 1992 AP n°8125, savoir : Le lot 3 du règlement de copropriété, soit un grand magasin de 115,80 m² au rez-de-chaussée donnant sur le [Adresse 32] avec une séparation deux arrières-magasins et un WC avec les 47/1018èmes indivis des parties communes générales ; appartenant à [I] [R], l'indivision successorale de [G] [A], à [F] [R], [X] [R] et [O] [V].

- Désigné Maître [D] [T] notaire à [Localité 26] afin de procéder aux opérations de partage;

- Commis le 1er Vice Président de la 1ère chambre civile section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

- Ordonné préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, des biens immobiliers consistant en :

1°) dans un immeuble situé à [Localité 24] (AM) [Adresse 12] figurant au cadastre Section BR N°[Cadastre 20] pour 482 m² ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété dressé le 8 octobre 1982 publié le 21 octobre 1982 Volume 6443 N°3 modifié le 12 novembre 1996 Volume 96 P N°7180 savoir : le lot 74 du règlement de copropriété, soit un local de 281,50 m² au rez-de-chaussée et mezzanine avec les 130/100èmes indivis des parties communes générales

2°) dans un immeuble situé à [Localité 31] (AM) [Adresse 13] et [Adresse 4] figurant au cadastre Section KM N°[Cadastre 17] pour 1.088 m² ayant fait l'objet d'un cahier des charges sous seing privé le 30 septembre 1949 publié le 8 juin 1953 Volume 1818 N°22 suivi d'un modificatif publié le 22 février 1962 Volume 3296 N°24, d'un modificatif publié le 4 juin 1985 Volume 7464 AP N°4, modificatif publié le 20 mars 1992 Volume 1992 AP N°2201, modificatif publié le 26 octobre 1992 Volume 1992 AP N°8125 savoir : Le lot 3 du règlement de copropriété, soit un grand magasin de 115,80 m² au rez-de-chaussée donnant sur le [Adresse 32] avec une séparation, deux arrières magasins et un WC avec les 47/1018 indivis des parties communes générales ; appartenant à [I] [R], l'indivision successorale de [G] [A], à [F] [R], [X] [R] et [O] [V].

Fixé la mise à prix à :

En ce qui concerne le bien situé à [Localité 24] : 400.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères.

En ce qui concerne le bien situé à [Localité 31] : 120.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères ;

Aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence ;

- Ordonné la publicité conforme à celle prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Dit que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêt et frais.

- Renvoyé les parties à l'issue devant le notaire en vue de la poursuite des opérations de partage;

- Débouté [I] [R] et [O] [V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage, à l'exception des frais d'adjudication qui seront payés par l'adjudicataire en sus du prix.

Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2019, M. [I] [R] et Mme [B] [R] ont interjeté appel de cette décision : cette procédure a été enrôlée RG n°19/16438.

Par premières conclusions déposées le 30 décembre 2019, les appelants demandaient à la cour de :

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civile,

Réformer la décision en date du 3 octobre 2019.

Déclarer irrecevable et infondée l'action de Maître [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] à l'égard des appelants.

Condamner Me [C] ès qualité à verser chacun des appelants 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Me [C] es qualités aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Sébastien BADIE avocat associé de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions notifiées le 4 mars 2020, M. [X] [R] et M. [F] [R] sollicitaient de la cour de :

Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Vu les assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

A titre principal,

RECEVOIR Messieurs [F] et [X] [R] en leur appel, et en l'ensemble de leurs prétentions,

DIRE ET JUGER que les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites n'ont pas été signifiés préalablement aux poursuites conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil 

En conséquence 

PRONONCER la nullité des assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

PRONONCER l'annulation du jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019

A titre subsidiaire,

REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019 dans son intégralité

CONSTATER que la créance de Maître [P] [C] n'est pas établie au regard des paiements intervenus,

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet l'assignation de Maître [C] à défaut de créances liquides et exigibles et le débouter des fins de sa procédure de licitation partage.

DECLARER irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [25] à l'égard des appelants en méconnaissance des dispositions de l'article L311-5 du CPCE

En tout état de cause,

CONDAMNER Me [C] es qualité à verser à chacun des appelants 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

CONDAMNER Me [C] es qualité aux entiers dépens de première instance et d'appel ces derniers distraits au profit de Me Caroline PAYEN associée de la SCP DRUJON d'ASTROS & ASSOCIES par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions transmises le 20 mars 2020, Maître [P] [C] demandait à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE du 3 OCTOBRE 2019 en toutes ses dispositions.

DEBOUTER Monsieur [I] [R] et sa fille Mademoiselle [B] [R] de toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions.

En tant que de besoin,

VU l'article 1166 du Code Civil, 

VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, 

VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, 

VU les articles 771 et 772 du Code Civil

ENTENDRE DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et répartir les fonds entre les parties.

Préalablement, ENTENDRE ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Marie-Laure BREU-LABESSE, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, des biens immobiliers ci-dessus désignés appartenant indivisément aux requis, savoir les époux [R]-[A], Messieurs [R] [X] et [F] et Madame [R] née [O] [V] sur les mises à prix de :

En ce qui concerne le bien situé à [Localité 24] : 400.000 € avec faculté de baisse. En ce qui concerne le bien situé à [Localité 31] : 120.000 € avec faculté de baisse.

ENTENDRE DESIGNER l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

ENTENDRE DIRE qu'en cas d'empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

ENTENDRE DIRE que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Mademoiselle [B] [R] à la somme de 4.000 € pour résistance abusive outre 4.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de vente et de partage.

2°) Procédure sur le terrain à bâtir BI n°[Cadastre 2] lot n1702 de [Adresse 36]

Par exploits des 31 juillet 2014, 5 août 2014 et 8 août 2014, Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25], a fait assigner M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement des articles 1166 ancien, 815 et 815-17 du code civil afin d'ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [R]. 

Maître [C] [P] a appris pendant la procédure que Mme [G] [A] épouse [R] est décédée le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Elle laisse à sa survivance M. [I] [R], Mme [B] [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] lesquels ont été assignés en leurs qualités d'héritiers par actes d'huissier des 16 et 27 novembre 2017 par Maître [P] [C] ès qualité.

Maître [P] [C], ès qualité, demandait, notamment, la licitation du terrain à bâtir cadastré section BI n°[Cadastre 2] à [Localité 35] lot 1702 du [Adresse 36].

Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 octobre 2019 sous le RG n°14/05094, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties , le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

- Écarté des débats la pièce numéro 4 communiquée par [I] [R] par RPVA le 12 juin 2019 soit postérieurement à la clôture de l'instruction ;

- Rejeté les fins de non recevoir soulevées par [I] [R] ;

- Déclaré l'action de Maître [P] [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] recevable ;

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25] de l'indivision existant entre [I] [R], [F] [R], [X] [R] et [B] [R] portant sur les droits et biens immobiliers de la parcelle de terre à bâtir située à [Localité 35] (06) lieudit [Localité 33] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 2] pour 2.441 m² formant le lot 1702 du [Adresse 36].

- Désigné Maître [D] [T] notaire à [Localité 26] afin de procéder aux opérations de partage;

- Commis le 1er Vice Président de la 1ère chambre civile section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

- Ordonné préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instanced'Aix-en-Provence, des biens immobiliers consistant en :

la parcelle de terre à bâtir située à [Localité 35] (06) lieudit [Localité 33] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 2] pour 2.441 m² formant le lot 1702 du [Adresse 36].

- Fixé la mise à 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence ;

- Ordonné la publicité conforme à celle prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Dit que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

- Renvoyé les parties à l'issue devant le notaire en vue de la poursuite des opérations de partage;

- Débouté [I] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage, à l'exception des frais d'adjudication qui seront payés par l'adjudicataire en sus du prix.

Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2019, M. [I] [R] et Mme [B] [R] ont interjeté appel de cette décision : cette procédure a été enrôlée RG n°19/16445.

Par premières conclusions déposées le 10 janvier 2020, les appelants demandaient à la cour de:

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civile,

Réformer la décision entreprise.

Déboute Me [C] de toutes ses fins et demandes.

Déclarer irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualités de liquidateur de la société [25] à l'égard des appelants.

Condamner Me [C] ès qualité à verser chacun des appelants 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Me [C] es qualités aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Sébastien BADIE avocat associé de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions notifiées le 4 mars 2020, M. [X] [R] et M. [F] [R] sollicitaient de la cour de :

Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Vu les assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

A titre principal,

RECEVOIR Messieurs [F] et [X] [R] en leur appel, et en l'ensemble de leurs prétentions,

DIRE ET JUGER que les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites n'ont pas été signifiés préalablement aux poursuites conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil 

En conséquence 

PRONONCER la nullité des assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

PRONONCER l'annulation du jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019

A titre subsidiaire,

REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019 dans son intégralité

CONSTATER que la créance de Maître [P] [C] n'est pas établie au regard des paiements intervenus,

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet l'assignation de Maître [C] à défaut de créances liquides et exigibles et le débouter des fins de sa procédure de licitation partage.

DECLARER irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [25] à l'égard des appelants en méconnaissance des dispositions de l'article L311-5 du CPCE

En tout état de cause,

CONDAMNER Me [C] es qualité à verser à chacun des appelants 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

CONDAMNER Me [C] es qualité aux entiers dépens de première instance et d'appel ces derniers distraits au profit de Me Caroline PAYEN associée de la SCP DRUJON d'ASTROS & ASSOCIES par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions transmises le 20 mars 2020, Maître [P] [C] demandait à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE du 3 OCTOBRE 2019 en toutes ses dispositions.

DEBOUTER Monsieur [I] [R] et sa fille Mademoiselle [B] [R] de toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions.

En tant que de besoin,

VU l'article 1166 du Code Civil, 

VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, 

VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, 

VU les articles 771 et 772 du Code Civil

ENTENDRE DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et répartir les fonds entre les parties.

Préalablement, ENTENDRE ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Marie-Laure BREU-LABESSE, Avocat à AIX EN PROVENCE, des biens immobiliers ci-dessus désignés appartenant indivisément aux requis, savoir les époux [R]-[A] et Messieurs [X] et [F] [R], sur la mise à prix de 200.000 € avec faculté de baisse.

ENTENDRE DESIGNER l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

ENTENDRE DIRE qu'en cas d'empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

ENTENDRE DIRE que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Mademoiselle [B] [R] à la somme de 4.000 € pour résistance abusive outre 4.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de vente et de partage.

3°) Procédure concernant le terrain à bâtir de [Localité 35] section BI n°[Cadastre 5], lot 1703 

Par exploits des 31 juillet 2014, 5 août 2014 et 8 août 2014, Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25], a fait assigner M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [F] [R], M. [X] [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement des articles 1166 ancien, 815 et 815-17 du code civil afin d'ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [R].

Maître [P] [C], es qualité, demandait, notamment, la licitation du terrain à bâtir de [Localité 35] cadastré section BI n°[Cadastre 5], lot 1703 [Adresse 36].

Mme [G] [A] épouse [R] est décédée le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Elle laisse à sa survivance M. [I] [R], Mme [B] [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] lesquels ont été assignés en leurs qualités d'héritiers par actes d'huissier des 16 et 27 novembre 2017 par Maître [P] [C] ès qualité.

Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2019 rendu sous le RG n°14/05095, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

- Écarté des débats la pièce numéro 4 communiquée par [I] [R] par RPVA le 12 juin 2019 soit postérieurement à la clôture de l'instruction ;

- Rejeté les fins de non recevoir soulevées par [I] [R] ;

- Déclaré l'action de Maître [P] [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] recevable ;

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25] et cie de l'indivision existant entre [I] [R], [F] [R], [X] [R] et [B] [R] portant sur les droits et biens immobiliers de la parcelle de terre à bâtir située à [Localité 35] (Alpes-Maritimes) lieudit [Localité 33] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 5] pour 2.441 m² formant le lot 1703 du [Adresse 36].

- Désigné Maître [D] [T] notaire à [Localité 26] afin de procéder aux opérations de partage;

- Commis le 1er Vice Président de la 1ère chambre civile section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

- Ordonné préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, des biens immobiliers consistant en :

la parcelle de terre à bâtir située à [Localité 35] (Alpes-Maritimes) lieudit [Localité 33] figurant au cadastre de la commune section BI n°[Cadastre 5] pour 2.441 m² formant le lot 1703 du [Adresse 36].

- Fixé la mise à 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence ;

- Ordonné la publicité conforme à celle prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Dit que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

- Renvoyé les parties à l'issue devant le notaire en vue de la poursuite des opérations de partage;

- Débouté [I] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage, à l'exception des frais d'adjudication qui seront payés par l'adjudicataire en sus du prix.

Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2019, M. [I] [R] et Mme [B] [R] ont interjeté appel de cette décision : cette procédure a été enrôlée sous le RG n°19/16448.

Par premières conclusions déposées le 10 janvier 2020, les appelants demandaient à la cour de:

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civile, 

Réformer la décision entreprise. 

Débouter Me [C] de toutes ses fins et demandes. 

Déclarer irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualités de liquidateur de la société [25] à l'égard des appelants. 

Condamner Me [C] es qualités à verser chacun des appelants 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

Condamner Me [C] es qualités aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Sébastien BADIE avocat associé de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

Par premières conclusions notifiées le 4 mars 2020, M. [X] [R] et M. [F] [R] sollicitaient de la cour de :

Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Vu les assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

A titre principal,

RECEVOIR Messieurs [F] et [X] [R] en leur appel, et en l'ensemble de leurs prétentions,

DIRE ET JUGER que les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites n'ont pas été signifiés préalablement aux poursuites conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil 

En conséquence 

PRONONCER la nullité des assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

PRONONCER l'annulation du jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019

A titre subsidiaire,

REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019 dans son intégralité

CONSTATER que la créance de Maître [P] [C] n'est pas établie au regard des paiements intervenus,

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet l'assignation de Maître [C] à défaut de créances liquides et exigibles et le débouter des fins de sa procédure de licitation partage.

DECLARER irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [25] à l'égard des appelants en méconnaissance des dispositions de l'article L311-5 du CPCE

En tout état de cause,

CONDAMNER Me [C] es qualité à verser à chacun des appelants 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

CONDAMNER Me [C] es qualité aux entiers dépens de première instance et d'appel ces derniers distraits au profit de Me Caroline PAYEN associée de la SCP DRUJON d'ASTROS & ASSOCIES par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions transmises le 20 mars 2020, Maître [P] [C] demandait à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE du 3 OCTOBRE 2019 en toutes ses dispositions.

DEBOUTER Monsieur [I] [R] et sa fille Mademoiselle [B] [R] de toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions.

VU l'article 1166 du Code Civil, 

VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, 

VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, 

VU les articles 771 et 772 du Code Civil

ENTENDRE DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et répartir les fonds entre les parties.

Préalablement, ENTENDRE ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Marie-Laure BREU-LABESSE, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, des biens immobiliers ci-dessus désignés appartenant indivisément aux Consorts [R], sur la mise à prix de 200.000 € avec faculté de baisse.

ENTENDRE DESIGNER l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

ENTENDRE DIRE qu'en cas d'empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

ENTENDRE DIRE que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Mademoiselle [B] [R] à la somme de 4.000 € pour résistance abusive outre 4.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de vente et de partage.

4°) Procédure concernant le bien sis à [Localité 37]

Par exploits en date du 31 juillet 2014, du 5 août 2014 et du 8 août 2014, Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25], a fait assigner M. [I] [R], Mme [G] [A] épouse [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sur le fondement des articles 1166 ancien, 815 et 815-17 du code civil afin d'ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts [R]. 

Maître [P] [C] ès qualité demandait, notamment, la licitation du bien immeuble sis à [Localité 37] section BN N°[Cadastre 9] et section BN N°[Cadastre 16].

Mme [G] [A] épouse [R] est décédée le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Elle laisse à sa survivance M. [I] [R], Mme [B] [R], M. [F] [R] et M. [X] [R] lesquels ont été assignés en leurs qualités d'héritiers par actes d'huissier des 16 et 4 décembre 2017 par Maître [P] [C] ès qualité.

Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2019 rendu sous le RG n°14/05091, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :

- Écarté des débats la pièce numéro 4 communiquée par [I] [R] par RPVA le 12 juin 2019 soit postérieurement à la clôture de l'instruction ;

- Rejeté les fins de non recevoir soulevées par [I] [R] ;

- Déclaré l'action de Maître [P] [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] recevable ;

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25], de l'indivision existant entre [I] [R], [F] [R], [X] [R] et [B] [R] portant sur les droits et biens immobiliers de deux parcelles de terre situées à [Localité 37] figurant au cadastre de ladite Commune Section BN N°[Cadastre 9] pour 25.623 m² et Section BN N°[Cadastre 16] pour 391 m².

- Désigné Maître [D] [T] notaire à [Localité 26] afin de procéder aux opérations de partage;

- Commis le 1er Vice Président de la 1ère chambre civile section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

- Ordonné préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, des biens immobiliers consistant en :

deux parcelles de terre situées à [Localité 37] figurant au cadastre de ladite Commune Section BN N°[Cadastre 9] pour 25.623 m² et Section BN N°[Cadastre 16] pour 391 m²

- Fixé la mise à 400.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence ;

- Ordonné la publicité conforme à celle prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Dit que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

- Renvoyé les parties à l'issue devant le notaire en vue de la poursuite des opérations de partage;

- Débouté [I] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage, à l'exception des frais d'adjudication qui seront payés par l'adjudicataire en sus du prix.

Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2019, M. [I] [R] et Mme [B] [R] ont interjeté appel : cette procédure a été enrôlée sous le RG n°19/16427.

Par premières conclusions déposées le 10 janvier 2020, les appelants demandaient à la cour de:

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civile, 

Réformer la décision entreprise. 

Débouter Me [C] de toutes ses fins et demandes. 

Déclarer irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualités de liquidateur de la société [25] à l'égard des appelants. 

Condamner Me [C] es qualités à verser chacun des appelants 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

Condamner Me [C] es qualités aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me Sébastien BADIE avocat associé de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

Par premières conclusions notifiées le 3 mars 2020, M. [X] [R] et M. [F] [R] sollicitaient de la cour de :

Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution,

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civil, Vu le décès de Madame [G] [A] épouse [R] le [Date décès 8] 2013 à [Localité 23]. Vu les assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

A titre principal,

RECEVOIR Messieurs [F] et [X] [R] en leur appel, et en l'ensemble de leurs prétentions,

DIRE ET JUGER que les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites n'ont pas été signifiés préalablement aux poursuites conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil 

En conséquence 

PRONONCER la nullité des assignations de Maître [C] es qualité en date des 31 juillet 2014, 5 et 8 août 2014.

PRONONCER l'annulation du jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019

A titre subsidiaire,

REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 3 octobre 2019 dans son intégralité

CONSTATER que la créance de Maître [P] [C] n'est pas établie au regard des paiements intervenus,

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet l'assignation de Maître [C] à défaut de créances liquides et exigibles et le débouter des fins de sa procédure de licitation partage.

DECLARER irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [25] à l'égard des appelants en méconnaissance des dispositions de l'article L311-5 du CPCE

En tout état de cause,

CONDAMNER Me [C] es qualité à verser à chacun des appelants 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

CONDAMNER Me [C] es qualité aux entiers dépens de première instance et d'appel ces derniers distraits au profit de Me Caroline PAYEN associée de la SCP DRUJON d'ASTROS & ASSOCIES par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par premières conclusions transmises le 20 mars 2020, Maître [P] [C] demandait à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE du 3 OCTOBRE 2019 en toutes ses dispositions.

DEBOUTER Monsieur [I] [R] et sa fille Mademoiselle [B] [R] de toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions.

En tant que de besoin,

VU l'article 1166 du Code Civil, 

VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, 

VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, 

VU les articles 771 et 772 du Code Civil

ENTENDRE DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et répartir les fonds entre les parties.

Préalablement, ENTENDRE ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Marie-Laure BREU-LABESSE, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, des biens immobiliers ci-dessus désignés appartenant indivisément aux Consorts [R], sur la mise à prix de 400.000 € avec faculté de baisse.

ENTENDRE DESIGNER l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

ENTENDRE DIRE qu'en cas d'empêchement des Juge ou Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

ENTENDRE DIRE que le prix à provenir de la vente sera versé entre les mains du notaire désigné pour être réparti entre les parties, au prorata de leurs droits et régler le requérant, es-qualité, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Mademoiselle [B] [R] à la somme de 4.000 € pour résistance abusive outre 4.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de vente et de partage.

Par ordonnance de jonction rendue le 18 août 2021, le magistrat chargé de la mise en état a joint les procédures enrôlées RG n°19/16438, RG n°19/16427, RG n°19/16445 et RG n°19/16448 sous le RG n°19/16438.

Par soit-transmis du 25 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties si les immeubles indivis concernés par le litige à [Localité 31], à [Localité 24], à [Localité 35] et à [Localité 37] ont été licités à la suite de la décision de première instance.

Le conseil des appelants a répondu par courrier du 25 septembre 2023 notifié par voie électronique le 28 septembre 2023 en joignant une copie de la réponse de Maître [E] [L] indiquant que les immeubles n'ont pas, à la connaissance de ce dernier, été licités.

Le conseil de Maître [P] [C], ès qualité, a répondu par courrier du 2 novembre 2023 notifié le 7 novembre 2023 par voie électronique que les immeubles n'ont pas, à sa connaissance, été licités.

Par avis de fixation du 19 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que l'affaire était fixée à l'audience du 13 mars 2024.

Par conclusions récapitulatives après jonction déposées le 23 janvier 2024, les appelants demandent à la cour de :

Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 311-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Réformer, en toutes leurs dispositions, les 4 jugements frappés d'appel en leurs chefs critiqués:

1/ pour le jugement du tribunal de grande d'Aix en Provence du 3 octobre 2019 RG 14/05092

' Rejette la demande de renvoi de la procédure présentée par [O] [V]devant le Tribunal de grande instance de NICE et le Tribunal de grande instance de GRASSE;

Écarte des débats la pièce numéro 4 communiquée par [I] [R] par RPVA le 12 juin 2019 soit postérieurement à la clôture de l'instruction ;

Rejette les fins de non recevoir soulevées par [I] [R] ;

Déclare l'action de Maître [P] [C] ès qualité de liquidateur de la société [25] recevable ;

Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage à l'initiative de Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur de la société [25] de l'indivision existant entre [I] [R], [F] [R], [X] [R], [O] [V]et [B] [R]portant sur les droits et biens immobiliers de :

1°) dans un immeuble situé à [Localité 24] (AM) [Adresse 12] figurant au cadastré Section BR N°[Cadastre 20] pour 482 m² ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété dressé le 8 octobre 1982 publié le 21 octobre 1982 Volume 6443 N°3 modifié le 12 novembre 1996 Volume 96 P N°7180 savoir : le lot 74 du règlement de copropriété, soit un local de 281,50 m² au rez-de-chaussée et mezzanine avec les 130/100èmes indivis des parties communes générales

2°) dans un immeuble situé à [Localité 31](AM) [Adresse 13] et [Adresse 4] figurant au cadastre Section KM N°[Cadastre 17] pour 1.088 m² ayant fait l'objet d'un cahier des charges sous seing privé le 30 septembre 1949 publié le 8 juin 1953 Volume 1818 N°22 suivi d'un modificatif publié le 22 février 1962 Volume 3296 N°24, d'un modificatif publié le 4 janvier 1985 Volume 7464 AP N°4, modificatif publié le 20 mars 1992 Volume 1992 AP N°2201, modificatif publié le 26 octobre 1992 Volume 1992 AP n°8125, savoir : Le lot 3 du règlement de copropriété, soit un grand magasin de 115,80 m² au rez-de-chaussée donnant sur le [Adresse 32] avec une séparation deux arrières-magasins et un WC avec les 47/1018èmes indivis des parties communes générales ;

appartenant à [I] [R], l'indivision successorale de [G] [A], à [F] [R], [X] [R] et [O] [V].

Désigne Maître [D] [T] notaire à [Localité 26] afin de procéder aux opérations de partage ;

Commet le 1er Vice Président de la 1ère chambre civile section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

Ordonne préalablement aux opérations de partage, la licitation par vente aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, des biens immobiliers consistant en :

1°) dans un immeuble situé à [Localité 24] (AM) [Adresse 12] figurant au cadastré Section BR N°[Cadastre 20] pour 482 m² ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété dressé le 8 octobre 1982 publié le 21 octobre 1982 Volume 6443 N°3 modifié le 12 novembre 1996 Volume 96 P N°7180 savoir : le lot 74 du règlement de copropriété, soit un local de 281,50 m² au rez-de-chaussée et mezzanine avec les 130/100èmes indivis des parties communes générales

2°) dans un immeuble situé à [Localité 31] (AM) [Adresse 13] et [Adresse 4] figurant au cadastre Section KM N°[Cadastre 17] pour 1.088 m² ayant fait l'objet d'un cahier des charges sous seing privé le 30 septembre 1949 publié le 8 juin 1953 Volume 1818 N°22 suivi d'un modificatif publié le 22 février 1962 Volume 3296 N°24, d'un modificatif publié le 4 janvier 1985 Volume 7464 AP N°4, modificatif publié le 20 mars 1992 Volume 1992 AP N°2201, modificatif publié le 26 octobre 1992 Volume 1992 AP n°8125, savoir : Le lot 3 du règlement de copropriété, soit un grand magasin de 115,80 m² au rez-de-chaussée donnant sur le [Adresse 32] avec une séparation deux arrières-magasins et un WC avec les 47/1018èmes indivis des parties communes générales ;

appartenant à [I] [R], l'indivision successorale de [G] [A], à [F] [R], [X] [R] et [O] [V].

Fixe la mise à prix à :

- En ce qui concerne le bien situé à [Localité 24]: 400.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères.

- En ce qui concerne le bien situé à [Localité 31]: 120.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères ;

Aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe du tribunal de grande instance par Maître Marie-Laure Breu-Labesse avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence ;

Ordonne la publicité conforme à celle prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Dit que le prix à provenir de la ve