Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 18/03102 du : 22 Novembre 2018 



RG : N° RG 18/04254 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HDOD 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT-QUENTIN en date du 05 Octobre 2018 dans l'affaire portant le n° RG 18-000299





APPELANT 

M. [U] [G]

Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



INTIMÉS

SA [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles LAURENT de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [U] [G] APPELANT

Représenté par Me Gilles LAURENT de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

SA HLM-MAISON DU CIL





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°





Vu le jugement rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin,



Vu la déclaration d'appel de M. [U] [G], le 22 novembre 2018 ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 09 octobre 2019 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ;



Vu le courrier du greffe en date du 19 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



MOTIFS



Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 



En l'espèce, par ordonnance en date du 09 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,



Cette ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2019,



Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption. 



Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.



Le 19 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance,



les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.





PAR CES MOTIFS,





Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Constate la péremption de l'instance,



Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. 



Condamne M. [U] [G] aux dépens de l'instance d'appel.







Fait à [Localité 1], le 10 avril 2024 

 Le conseiller de la mise en état

 Graziella HAUDUIN











Avis transmis aux avocats le 10 avril 2024