Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 21/03051 du : 22 Juillet 2021 



RG : N° RG 21/03939 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFYZ 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 16 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/02061





APPELANT 

M. [V] [X] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MF COUVERTURE

Représenté par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [M] [B]

Représenté par Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [B]

Représentée par Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocat au barreau de LILLE





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°





Vu le jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'AMIENS,



Vu la déclaration d'appel de M. [V] [X] en date du 22 juillet 2021 ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 08 décembre 2021 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu le courrier du greffe en date du 11 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



MOTIFS



Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 



En l'espèce, par ordonnance en date du 08 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,



Cette ordonnance a été notifiée le 08 décembre 2021.



Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption. 



Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.



Le 11 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.



Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Constate la péremption de l'instance,



Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. 



Condamne M. [V] [X] aux dépens de l'instance d'appel.







Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Agnès FALLENOT,















Copie transmise aux avocats le 10 Avril 2024