Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 21/03066 du : 23 Juillet 2021 



RG : N° RG 21/03954 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFZW 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 21 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01602





APPELANTE 

E.U.R.L. UNIVERSAL DEXTERITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

Mme [I] [H] épouse [C]

Représentée par Me Philippe POURCHEZ de la SCP POURCHEZ PHILIPPE, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°





Vu le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Amiens,



Vu la déclaration d'appel de l'E.U.R.L. Universal Dexterite en date du 23 juillet 2021 ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 novembre 2021 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu le courrier du greffe en date du 18 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;



Par message RPVA du19 mars 2024, le conseil de l'E.U.R.L. Universal Dexterite fait valoir qu'il n'est pas en mesure de formuler des observations, ne représentant plus l'appelante qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2022 et la procédure ayant été clôturée pour une insuffisance d'actif le 24 juin 2024.





MOTIFS



Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 



En l'espèce, par ordonnance en date du 24 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,



Cette ordonnance a été notifiée le 24 novembre 2021.



Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption. 



Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.



Le 18 mars 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.







Par message RPVA du19 mars 2024, le conseil de l'E.U.R.L. Universal Dexterite fait valoir qu'il n'est pas en mesure de formuler des observations, ne représentant plus l'appelante qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2022 et la procédure ayant été clôturée pour une insuffisance d'actif le 24 juin 2024.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Constate la péremption de l'instance,



Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. 



Condamne l'E.U.R.L. Universal Dexterite aux dépens de l'instance d'appel.







Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2024

Le Magistrat de la mise en état,



[K] [P],









Copie transmise aux avocats le 10 Avril 2024