Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 10 avril 2024

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 10 Avril 2024





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 mai 2023 - N° rôle : 21/00394





N° R.G. : N° RG 23/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCTN 





APPELANTE : 



Défenderesse à l'incident :



Société WINSEARCH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE







INTIMÉE : 



Demanderesse à l'incident :



Madame [W] [R]

née le 09 Novembre 1995 à [Localité 5] 

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [J] [M], défenseur syndical 









A l'audience tenue le 18 mars 2024 par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 23/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCTN, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 10 Avril 2024.







Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 23 mai 2023 qui a :


déclaré la clause de non-concurrence prévue dans l'article 8 du contrat conclu entre Mme [R] et la société Winsearch le 5 décembre 2018 nulle er de nul effet ;

condamné la société Winsearch à payer à Mme [R] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

condamné la société Winsearch à verser à Mme [R] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



débouté la société Winsearch de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Winsearch aux dépens ;

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;






Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société Winsearch remise au greffe de la cour le 7 juillet 2023 critiquant les chefs de jugement suivants : 1- En ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence prévue à l'article 8 du contrat conclu entre Madame [W] [R] et la société WINSEARCH le 5 décembre 2018, nulle et de nul effet aux motifs que la clause présenterait un caractère potestatif, et que la contrepartie financière présenterait un caractère dérisoire car inférieure à la clause pénale prévue en cas d'infraction à la clause, 2- En ce qu'il a condamné la société WINSEARCH à payer à Madame [R] la somme de 4 000,00 euros, à titre de dommages intérêts 3- En ce qu'il a condamné la société WINSEARCH à payer à Madame [R] la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 4- En ce qu'il a débouté la société WINSEARCH de des demandes notamment celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5- Et plus généralement de tous chefs de jugement faisant grief à la société WINSEARCH ;

 

Vu les conclusions du 10 octobre 2023, 12 février 2023 de M. [M], défenseur syndical représentant Mme [R] ayant saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :


déclarer irrecevable l'appel formé par la société Winsearch pour non respect du délai d'appel d'un mois et 'radiation au titre de la caducité' ;




Vu la demande du conseiller de la mise en état par courrier du 25 janvier 2024 de justification de la communication des conclusions d'incident de M. [M], défenseur syndical à l'avocat de la société Winsearch ;



Vu la demande du conseiller de la mise en état par courrier du 13 février 2024 de justification de la notification de l'incident par M. [M] à Me [V] ni de l'incident déposé devant le conseiller de la mise en état ;



Vu les observations des parties lors de l'audience d'incident du 18 mars 2024 ;









SUR CE, 





Sur la fin de non recevoir de l'appel 



Lors de l'audience, le défenseur syndical a expliqué qu'il ne demandait pas la radiation de l'affaire ni la caducité de l'appel mais seulement l'irrecevabilité de l'appel à raison du non-respect du délai d'un mois pour faire appel.



L'avocat de la société Winsearch a produit le procès-verbal de signification du jugement par commissaire de justice le 9 juin 2023 et a indiqué qu'il n'avait pas reçu les conclusions au fond de l'intimée. 





Vu les articles 538 et 914 du code de procédure civile ;





En l'occurrence, la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du jugement à la société Winsearch par les soins du greffe est revenue 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée', en sorte que le conseil de prud'homme a invité Mme [R] à procéder par voie de signification. 



Le jugement en cause a été signifié à la société Winsearch, à la requête de Mme [R] par commissaire de justice selon procès-verbal établi le 9 juin 2023, par dépôt de ladite copie en l'étude. Ce faisant, l'appel interjeté le 4 juillet 2023 par la société Winsearch a été interjetée dans le délai légal. 



La fin de non recevoir tirée du non respect du délai d'appel d'un mois sera en conséquence rejetée. 





Sur les dépens



Les dépens de l'instance suivront le sort du principal.







PAR CES MOTIFS, 



REJETTE la fin de non recevoir de l'appel formé par la société Winsearch à l'encontre du jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 23 mai 2023 ;



INVITE les parties à faire leurs observations sur le délai pour conclure au fond de l'intimé au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile pour le 16 mai 2024 ;



DIT que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.





La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Morgane GARCES Catherine MAILHES