Cour d'Appel · 8ème chambre — 10 avril 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)





N° RG 23/09629 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL4T

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal Départemental des Pensions Militaires de LYON, décision attaquée en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/01434





Monsieur [D], [G], [T] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [L] [E] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09629 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL4T,



Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA à Me Odile ACCARDI le 26 décembre 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le N° RG 23/01434,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me Odile ACCARDI le 12 janvier 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile, 



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Odile ACCARDI le 23 février 2024,



Vu l'absence de réponse de Me Odile ACCARDI, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 22 janvier 2024 à minuit.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 10 Avril 2024



Le Greffier Le Président