Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 10 avril 2024
- ECLI
- 66177da7e5d80f0008c2e7a8
- Date
- 10 avril 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 10 Avril 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02508 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR2F joint au dossier N° RG 25/02505 S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE VOSGIENNE Prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège social Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE APPELANTE S.A.R.L. ECO EXPERTISE Prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège social INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/02508 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR2F et N °RG 25/02505 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon sous le de rôle 2024R196 ; Attendu que le deuxième appel enregistré sous le présent N° RG 24/02508 a été interjeté dans le délai d'appel en régularisation du premier car la déclaration d'appel ne comportait pas les chefs de jugement critiqués ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02508 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR2F et N° RG 25/02505 sous le numéro seul N° RG 25/02505 Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2024 LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 10 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66177da7e5d80f0008c2e7a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel