Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 10 avril 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1re chambre sociale



ARRET DU 10 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI36





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 09 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ 

N° RG F 21/00005





APPELANT :



Monsieur [T] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me William HILLAIRAUD de la SCP SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS, substitué par Me CHAZOT, avocat au barreau de Montpellier







INTIMEE :



S.A.S. MOURLHON ETABLISSEMENTS (RCS de Rodez, n°383 3205 471)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile DIBON COURTIN de la SCP DIBON COURTIN, avocat au barreau d'AVEYRON









Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2024



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL





ARRET : 



- contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.



*

* *



EXPOSE DU LITIGE 



M. [T] [N] a été engagé par la société Mourlhon Etablissements le 11 mai 2020 en qualité de mécanicien. 



Par courrier du 25 novembre 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.



Par requête du 27 janvier 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez de diverses demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 



Par jugement du 09 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a:

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] [N] produit les effets d'une démission.

- débouté M. [T] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- condamné M. [T] [N] à payer la somme de 200 euros à la société Mourlhon Établissements au titre de remboursement du trop perçu de rémunération d'octobre 2020.

- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.



Par déclaration en date du 14 janvier 2022 M. [T] [N] a relevé appel de la décision en ces termes:



'Objet/portée de l'appel: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.'



Vu les dernières conclusions de M. [T] [N] en date du 14 mars 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions



Vu les dernières conclusions de la société Mourlhon Etablissements en date du 25 mai 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.



La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: 



L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne contient pas les chefs de jugements critiqués.



Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Il résulte de ces textes que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, de sorte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.



En l'espèce, la déclaration d'appel du 14 janvier 2022 n'indique pas les chefs de dispositif attaqués se bornant à préciser qu'il s'agit d'un 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.'sans cependant détailler quels sont les chefs du jugement qu'il critique.



Cette déclaration d'appel n'a pas été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.



Par ailleurs, l'objet du litige n'est pas davantage indivisible au sens de l'article 562 du code de procédure civile.



Il en résulte que l'effet dévolutif n'a pas opéré et que la cour n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement prononcé le 9 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Rodez.



En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [T] [N] à verser à la société Mourlhon Etablissements la somme de 1000 euros a titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel . 



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; 



Dit que la cour n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du 9 décembre 2021 ; 



Condamne M. [T] [N] à verser à la société Mourlhon Etablissements la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .



Condamne M. [T] [N] aux dépens. 



La Greffière Le Président