Cour d'Appel · Rétentions — 10 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGIJ



O R D O N N A N C E N° 2024 - 276 

du 10 Avril 2024

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [O] [V]

né le 04 Juillet 1999 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat commis d'office 



Appelant, 



et en présence de [L] [U], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Monsieur [C] [T], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC 

Non représenté 





Nous, Magali VENET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu le jugement du 8 Novembre 2023 du Tribunal correctionnel de Carpentras prononçant une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [O] [V],

 

Vu la décision de placement en rétention administrative du 6 février 2024 de Monsieur [O] [V], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 10 février 2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu l'ordonnance du 9 mars 2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] en date du 7 avril 2024 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 08 avril 2024 à 14 h 48 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 09 Avril 2024 par Monsieur [O] [V] du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10 h 11,



Vu l'appel téléphonique du 09 Avril 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 10 Avril 2024 à 10 H 00 .



Vu les courriels adressés le 09 Avril 2024 à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6], à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Avril 2024 à 10 H 00,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 12 h 16. 











PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [L] [U], interprète, Monsieur [O] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [O] [V], je suis né le 04 Juillet 1999 à [Localité 5] (TUNISIE), je suis de nationalité tunisienne.'



L'avocat, Me Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

- le 05/04, le consul de Tunisie a reconnu M. [V] et les autorités françaises ont demandé le laisser-passer. Ccas 23/05/2021 20-15-056 : le juge doit rechercher si un laisser-passer consulaire doit être délivré à bref délai. Les autorités tunisiennes ont mis 1 mois à vérifier son identité ; il n'est pas sûr que les autorités tunisiennes délivrent un laisser-passer dans les 13 jours restants. Par ailleurs, la demande de routing ne figure pas au dossier.



Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6], demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

- la demande de prolongation a été adressée au JLD le lundi 8 avril ; la reconnaissance par les autorités tunisiennes ayant eu lieu le vendredi précédent, la demande de routing n'était donc pas jointe mais elle a été faite auprès des services centraux de [Localité 3].



Assisté de [L] [U], interprète, Monsieur [O] [V] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'je veux quitter la France par mes propres moyens.'



Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 09 Avril 2024, à 10 h 11, Monsieur [O] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] du 08 Avril 2024 notifiée à 14 h 48, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.













SUR LE FOND



En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



M. [O] [V] fait valoir que la troisième prolongation de la rétention est dépourvue de base légale dans la mesure où il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours, n'a pas déposé de demande d'asile dilatoire dans les 15 derniers jours et que l'administration n'apporte nullement la preuve de la délivrance à bref délai d'un laissez-passer. Il précise que le simple fait d'être reconnu par las autorités consulaires tunisiennes, ainsi qu'une demande de routing ne peuvent à elles seules suffirent à démontrer la délivrance à bref délai d'un laissez-passer. 



Il apparaît cependant que suite à l'enquête approfondie qui a été diligentée auprès des autorités tunisiennes compétentes pour déterminer avec certitude l'identité de l'intéressé, le 05 avril 2024, les services consulaires tunisiens ont indiqué à l'autorité préfectorale que l'intéressé est un ressortissant tunisien connu sous l'identité [O] [B] [N] [V], né le 07/04/1999. 



Un routing a immédiatement été sollicité, de sorte que l'administration justifie des diligences nécessaires à la mise à exécution de l'éloignement de l'intéressé à bref délai qui interviendra dans le délai maximal de la rétention ; dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a prorogé la mesure de rétention.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Avril 2024 à 12 h 32.





Le greffier, Le magistrat délégué,