Cour d'Appel · Référés — 10 avril 2024

Minute n° 





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



ORDONNANCE DE REFERE

DU 10 AVRIL 2024



REFERE N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBQU





Enrôlement du 11 Décembre 2023 

assignation du 11 Décembre 2023

Recours sur la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne du 29 août 2023

 

DEMANDEURS AU REFERE



Monsieur [I] [C]

décédé le 29 décembre 2023

né le 28 Juillet 1929 à LUGROS (ESPAGNE)

[Adresse 12]

[Localité 5]



Madame [F] [T] épouse [C]

née le 10 Mars 1935 à LUGROS (ESPAGNE)

[Adresse 12]

[Localité 5]



ensemble représentés par la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



DEFENDEURS AU REFERE



Monsieur [M] [Y]

né le 11 Janvier 1988 à [Localité 20] ([Localité 2])

[Adresse 9]

[Localité 6]



représenté par Maître Aude GASTOU, avocat au barreau de CARCASSONNE



S.A.R.L. AKTER TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES

société immatriculée au RCS sous le numéro 511 135 196 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

Courtapla

[Adresse 4]



représentée par la SELARL GILLES VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE, et par la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

en qualité d'assureur de la SARL AKTER TRAVAUX PUBLICS & PRIVES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 19]



représentée par la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. PACIFICA

en qualité d'assureur de Monsieur [M] [Y] (polices numéro 8759219908 et 8759237908)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis

[Adresse 18]

[Localité 17]



représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE



INTERVENANTS VOLONTAIRES



Madame Madame [F] [C]

en qualité d'héritière de Monsieur [I] [C]

née le 09 Mars 1935 à LUGROS (ESPAGNE)

[Adresse 12]

[Localité 5]



Madame Madame [Z] [C] épouse [W]

en qualité d'héritière de Monsieur [I] [C]

née le 09 Janvier 1956 à JEREZ DEL MARQUESADO (ESPAGNE)

[Adresse 13]

[Localité 7]



Monsieur Monsieur [S] [C]

en qualité d'héritier de Monsieur [I] [C]

né le 04 Juin 1957 à JEREZ DEL MARQUESADO (ESPAGNE)

[Adresse 21]

[Localité 3]



Madame Madame [E] [C]

en qualité d'héritière de Monsieur [I] [C]

née le 03 Mai 1961 à [Localité 22] ([Localité 1])

[Adresse 10]

[Localité 15]



Monsieur Monsieur [P] [C]

en qualité d'héritier de Monsieur [I] [C]

né le 01 Août 1963 à [Localité 22] ([Localité 1])

[Adresse 14]

[Localité 16]



Monsieur Monsieur [K] [C]

en qualité d'héritier de Monsieur [I] [C]

né le 06 Juillet 1969 à [Localité 22] ([Localité 1])

[Adresse 11]

[Localité 5]



ensemble représentés par la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 mars 2024 devant M. Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 10 Avril 2024.



Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.









ORDONNANCE :

- contradictoire. 

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par M. Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Faits et procédure



1. Monsieur [I] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] sont propriétaires d'une maison à [Localité 23] menacée, selon un rapport d'expert, d'effondrement à la suite de travaux entrepris par la société Akter (SARL) dans la maison mitoyenne de la leur, propriété de Monsieur [M] [Y].



2. Le 29 août 2023 le tribunal judiciaire de Carcassonne a condamné la société Akter et son assureur la société Abeille IARD et Santé (SA) à payer à Monsieur [Y] et à son assureur la société Pacifica (SA) diverses sommes en lien avec le préjudice subi.



3. Monsieur [Y] et les compagnies d'assurance ont chacun fait appel de cette décision.



4. Par actes des 20 et 21 décembre 2023 Monsieur et Madame [C] assignaient les appelants en référé devant nous pour obtenir la radiation du rôle des affaires enregistrées sous le numéro de rôle respectif RG 23/05016 et RG 23/04781. Deux dossiers ont été ouverts sous les numéros de rôle 23/00223 et 23/00224, après qu'un premier dossier avait été ouvert après renvoi de la 3ème chambre civile en l'absence de conseiller de la mise en état (RG 23/00133).



5. Par conclusions transmises via le RPVA le 5 mars 2024 et à l'audience ils ont sollicité que soit déclarée recevable l'intervention volontaire des consorts [C] [F], [S], [Z], [E], [P] et [K], en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [C] décédé, ils se sont désistés de la présente instance et ont souhaité le rejet de toutes demandes plus amples ou contraires.



6. La société Akter, régulièrement assignée et présente à l'audience, n'a pas conclu.



7. Par conclusions transmises via RPVA le 4 mars 2024 la société Pacifica a souhaité le rejet de la demande de radiation et la condamnation des consorts [C] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'audience du 6 mars 2024 la société a accepté le désistement par les consorts [N] de leur demande de radiation et s'en est rapportée quant à l'article 700 et aux dépens.



8. Par conclusions transmises via RPVA le 4 mars 2024 et à l'audience la société Abeille IARD et Santé a souhaité le rejet de la demande de radiation et la condamnation des consorts [N] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 



Motivation



Sur la jonction



9. Il y a lieu de joindre en raison de leur connexité les trois dossiers de référés sus mentionnés sous le numéro de rôle unique 23/00133.









Sur l'intervention volontaire



10. Il y a lieu de déclarer recevables les interventions volontaires des consorts [F] [C], [Z] [C] épouse [W], [S] [C], [E] [C], [P] [C] et [K] [C] en qualité d'héritiers de Monsieur [I] [C], décédé.



Sur le désistement



11. Il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur et Madame [N].



Sur les frais irrépétibles et les dépens



12. L'équité et la situation respective des parties commandent de laisser à chacune d'entre elles leurs frais irrépétibles et de débouter en conséquence la société Abeille IARD et Santé et la société Pacifica de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



13. Il convient de laisser à la charge des parties les dépens supportés par elles dans le cadre de la présente instance.



Par ces motifs



par ordonnance contradictoire non susceptible de pourvoi rendue par remise au greffe,



Ordonnons la jonction des procédures ouvertes respectivement sous les numéros de rôle 23/00133, 23/00223 et 23/00224 sous le numéro de rôle unique 23/00133';



Déclarons recevables les interventions volontaires de [F] [C], [Z] [C] épouse [W], [S] [C], [E] [C], [P] [C] et [K] [C] en qualité d'héritiers de Monsieur [I] [C], décédé;



Constatons le désistement d'instance des consorts [N]';



Rejetons la demande de la société Abeille IARD et Santé (SA) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';



Rejetons la demande de la société Pacifica (SA) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';



Laissons à chacune des parties la charge de leurs dépens.





Le greffier Le premier président