Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 10 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRET DE DESISTEMENT DU 10 AVRIL 2024



(n° 2024/ , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02660 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLRA



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/05784



APPELANTE

 

Madame [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178



INTIMEE 



Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Madame [L] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris.



Par ordonnance de clôture du 20 juin 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023.



Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 15 mars 2024, l'avocat de Madame [L] [S] demande à la cour de :



- prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par Madame [L] [S]

- constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance.

- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépends.



Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 20 mars 2024, l'avocat de Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem) accepte le désistement d'appel de [L] [S] ;



MOTIFS DE LA DECISION



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [L] [S] et Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem).



Madame [L] [S] entend en conséquence se désister de son appel.



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem) rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



PAR CES MOTIFS



La cour,



RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 20 juin 2023 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,



PRONONCE la clôture de l'instruction, 



CONSTATE le désistement d'appel de Madame [L] [S], désistement accepté par Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem)



LE DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.



LE GREFFIER LE PRESIDENT