Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 avril 2024

CF/CD



Numéro 24/01274





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 10 avril 2024 







Dossier : N° RG 22/03036 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILUM 







Affaire :



SAS PROTEC STORES





C/



[L] [R] [K] [P]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.



à l'audience des incidents du 06 mars 2024





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :





SAS PROTEC STORES 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN



APPELANTE 





ET :





Monsieur [L] [R] [K] [P]

né le 12 juin 1982 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté et assisté de Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU



INTIME



* * *

































Par jugement contradictoire du 20 septembre 2022, dans un litige opposant Monsieur [L] [P] à la SAS PROTEC STORES, le tribunal judiciaire de Dax a :



- ordonné la résolution de la vente conclue entre les parties, 

- condamné la SAS PROTEC STORES à rembourser à M. [P] la somme de 1 617,40 euros, 

- condamné la SAS PROTEC STORES à lui payer la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts, 

- condamné la même aux dépens. 



Par déclaration du 9 novembre 2022, la SAS PROTEC STORES a relevé appel du jugement, le critiquant en toutes ses dispositions. 



Vu les conclusions de la SAS PROTEC STORES notifiées par RPVA le 8 février 2023, 



Vu les conclusions d'intimé de M. [P] notifiées par RPVA le 9 mai 2023, 



Vu les conclusions d'incident de la SAS PROTEC STORES du 5 février 2024, tendant à l'irrecevabilité des conclusions de M. [P], 



Vu les conclusions d'incident de M. [P] du 6 février 2024, sollicitant le rejet de la demande d'irrecevabilité de ses conclusions et l'octroi d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu les conclusions d'incident de la SAS PROTEC STORES du 19 février 2024, par lesquelles elle déclare se désister de son incident, et demande le rejet de la demande de M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Par message RPVA du 13 février 2024, M. [P] a maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'incident a été retenu à l'audience du 6 mars 2024, et mis en délibéré au 10 avril 2024. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. 



L'article 642 du code de procédure civile dispose que 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. 

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.' 



Il convient de constater le désistement de la demande d'irrecevabilité des conclusions de M. [P] introduite par la SAS PROTEC STORES, dès lors que celles-ci ont été notifiées le 9 mai 2024, soit le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, qui était un jour férié. 



L'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SAS PROTEC STORES.







 





PAR CES MOTIFS



Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état,



CONSTATE le désistement de la demande de la SAS PROTEC STORES tendant à l'irrecevabilité des conclusions de M. [P] notifiées le 9 mai 2023, 



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 



RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du mercredi 03 juillet 2024 à 8h30 (par échanges de messages RPVA),



CONDAMNE la SAS PROTEC STORES aux dépens de l'incident, 



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique. 



Fait à Pau, le 10 avril 2024

 

LA GREFFIÈRE f/f, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Carole DEBON Caroline FAURE