Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 10 avril 2024

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 21/04581 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3LP













M. [L] [B]



C/



[5]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 AVRIL 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur [S] [G] lors des débats et Mme [F] [N] lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Mars 2024

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 21 Mai 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 6] 

Références : 19/05844



****



APPELANT :



Monsieur [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté



INTIMÉE :



[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN











Par courrier daté du 22 mars 2024, reçu au greffe de la 9ème chambre le 29 mars 2024, Monsieur [L] [B] s'excuse de son absence à l'audience du 27 mars 2024 et se désiste de son appel.



L'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



Dit que le désistement est parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne [L] [B] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT