Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 4 avril 2024
- ECLI
- 661812a74e82250580d0ca0f
- Date
- 4 avril 2024
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTFW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR(S) : S.A. SHLMR [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [I] [P] (Chargé de contentieux) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie le 05 Février 2024 par assignation du 25 Janvier 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate que le défendeur n’a pas comparu ; PAR CES MOTIFS CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 04 Avril 2024 par Alain SOREL, magistrat exerçant à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier. LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 4 avril 2024
Référence
661812a74e82250580d0ca0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA