Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 4 avril 2024
- ECLI
- 661812e24e82250580d0cb7a
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTP3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR(S) : S.A. SHLMR [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [S] [K] (Chargé de contentieux) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [W] [G] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 13 Février 2024 par assignation du 02 Février 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate que la défenderesse n’a pas comparu ; PAR CES MOTIFS CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 04 Avril 2024 par Alain SOREL, magistrat exerçant à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 4 avril 2024
Référence
661812e24e82250580d0cb7a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA