Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/02086 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFI
N° minute : 24/00761

Madame [B] [I]
Représentant : Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791

C/

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS












ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 
ORDONNANCE DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT


Par requête déposée le 21 novembre 2023 au greffe, Mme [B] [I] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 13 juillet 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant la date de consolidation de son état de santé au 3 juillet 2023 en lien avec son accident du travail du 6 septembre 2018.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

La contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation.

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

Aux termes de l’article R. 142-16-3 du même code, “le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, [...] de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.”

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au service médical de la CPAM ou au secrétariat de la commission médicale de recours amiable de transmettre l’ensemble des éléments ayant fondé la décision directement au médecin consultant désigné afin de lui permettre de préparer la consultation en amont de l’audience laquelle se tiendra le jeudi 16 mai 2024.

PAR CES MOTIFS :

La présidente de formation de jugement, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours immédiat,

Ordonne avant dire droit une mesure de consultation médicale ;

Désigne pour y procéder 
Docteur [N] [X], spécialiste en médecine interne
Clinique [6] - [Adresse 3] - [Localité 4] 
tél [XXXXXXXX01] - courriel : [Courriel 7]

Donne mission au consultant de :
prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par le service médical de la CPAM,examiner Mme [B] [I],dire si l’état de santé de Mme [B] [I] dans les suites de l’accident du travail du 6 septembre 2018 pouvait être considéré comme consolidé à la date du 3 juillet 2023, dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.
Rappelle qu’il appartient au service médical de la CPAM de transmettre au médecin consultant désigné l'intégralité du rapport médical du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que les examens consultés par le médecin conseil ayant fondé sa décision, le rapport de la commission médicale de recours amiable s'il existe, dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance ; 

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;

Dit que l'examen médical du Mme [B] [I] aura lieu à l’audience du jeudi 16 mai 2024 à 9 heures, 
Service du contentieux social 
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :


Le greffier La présidente 
Denis TCHISSAMBOU Pauline Jolivet