Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 11 avril 2024

AFFAIRE N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDW2 

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDW2
MINUTE N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDW2
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 11 Avril 2024,

Nous, Pauline JOLIVET, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Madame [R] [O] [F]
née le 11 Juillet 1983 à ILORIN
de nationalité Nigériane 
assistée de Me Isabelle LENDREVIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [E] en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Isabelle LENDREVIE, avocat plaidant, avocat de Madame [R] [O] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Madame [R] [O] [F] a été entendu en ses explications ; 

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Isabelle LENDREVIE, avocat plaidant, avocat de Madame [R] [O] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Sur les conclusions de nullité

Le conseil de Madame [R] [O] [F] soulève un moyen de nullité tiré de l'impossibilité pour le juge d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision d'abrogation du visa Schengen en ce qu'en l'absence du formulaire joint, il est impossible de savoir si cette décision a été prise par une autorité compétente.

L'abrogation du visa délivré à Madame [F] depuis son placement en zone d'attente est sans incidence sur la régularité de la procédure de placement et de maintien. 

Il n'y a donc pas lieu de faire droit au moyen de nullité soulevé.
Sur la demande de maintien en zone d'attente


Madame [R] [O] [F] non autorisée à entrer sur le territoire français le 08/04/24 à 09:30 heures, demandeur d'asile le 09/04/24 à 11:02 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 10/04/24 à 19:22 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/04/24 à 09:30 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de quatre jours.

A l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

Par saisine du 11 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [O] [F] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Aux termes de l’article L. 342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”.

En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.

L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.

Si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente de l'étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d'entrée et doit s'assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français.

Il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que l'intéressée s'est présentée en possession d'un passeport nigérian valable ainsi que d'un visa Schengen valable. Son refus d'entrée était motivé par l'absence de réunion des conditions pour garantir le séjour (viatique insuffisant et réservation d'hôtel annulée). 

Le 9 avril 2024, Madame [R] [O] [F] formalisait une demande d’asile politique. Elle se voyait néanmoins notifier le lendemain à 19h22 le refus du ministre de l’intérieur de l’autoriser à accéder au territoire au titre de cette demande.

A l’audience, Madame [R] [O] [F] indique qu'elle souhaite faire appel de cette décision. 

En l’espèce, l’intéressée ne justifie pas de garantie de représentation ou d’éloignement. Elle est toujours dans les délais pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un recours. Dans l'attente, son maintien en zone d’attente apparaît nécessaire et proportionné.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressée en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Sur le moyen de nullité :

Rejetons le moyen de nullité,

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Madame [R] [O] [F] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 11 Avril 2024 à heures

LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail 
chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..11 Avril 2024...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..11 Avril 2024...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier