Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 10 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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REFERENCES : N° RG 23/03271 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSH


Minute : 


JUGEMENT


Du : 10 Avril 2024



Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 7]
 

C/


Monsieur [Y] [W] [U]

Madame [E] [U]

 



JUGEMENT




Après débats à l'audience publique du 07 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024 ;

Sous la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier; 


ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 7]
Représenté par son syndic, la Sté FONCIA CHADEFAUX
LECOQ, SASU - [Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS




DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [W] [U]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée



Copie exécutoire délivrée le : 
à :
Me Bertrand CAHN
Monsieur [Y] [W] [U]
Madame [E] [U]






Expédition délivrée à :

Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E] sont propriétaire indivis au sein de la copropriété « [Adresse 7] » sis [Adresse 7] des lots 311 et 274. 

Ils ne procèdent plus au paiement régulier de leurs charges de copropriété.

Par acte d’huissier du 25/10/2023 et du 31/10/2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a fait assigner les défendeurs solidairement aux sommes suivantes :
- 6206,11euros au titre des appels de charges de copropriété avec intérêts de droit à compter de l’exploit introductif d’instance ; 
- 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
- 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. 

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2024. 

Attendu que lors de l’audience, e Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son Conseil, indique que la dette a baissé et que la demande au titre des charges de copropriété est au 12/01/2024 de 4780,33€ dont 511,13€ de frais. 

Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E] ont été assignés à étude, ces derniers n'étant ni présents ni représentés à l'audience.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale 

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives.

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment :

 - Matrice cadastrale ; 
- Décompte des sommes dues, arrêté au 01/10/2023 ;
- Appels de fonds 2022/2023;
- PV AG 2020/2021 ;
- Courriers adressés aux défendeurs ; 
- Jugement du 09/05/2022 ; 
- Extrait règlement de copropriété ;
- Contrat de syndic. 

Qu’en l’état des pièces communiquées, la créance est certaine liquide et exigible à hauteur de la somme de 4269,20€ au titre des charges impayées. 

Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E] seront condamnés solidairement (article 83 du règlement de copropriété) au paiement de cette somme au titre des charges impayées arrêtées au 12/01/2024 avec intérêts de droit à compter de l’assignation. 

Sur les dommages et intérêts 

Attendu qu’au titre des dommages et intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence des défendeurs qui ont déjà été condamnés pour les mêmes faits, mettent à mal la Trésorerie et bloquent la gestion de l’immeuble. 

Qu’il y a lieu de les condamner solidairement à la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile 

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires s’est trouvé dans l’obligation, pour la présente instance, d’engager des frais et honoraires non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
 
Que la somme de 500€ lui sera allouée au titre des frais irrépétibles. 

Sur les dépens 

Attendu que Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E], qui succombent, supporteront les dépens. 

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au Greffe ; 

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, les sommes de : 

- QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES (4269,20€) au titre des charges impayées avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- CINQ CENT EUROS (500€) au titre des dommages et intérêts ;

- CINQ CENTS EUROS (500€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [W] et Madame [U] [E] aux dépens ; 

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE