Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/02136 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPGV
N° minute : 24/00765

Madame [W] [A]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1099

C/

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS Secteur Nord-Est










ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024
DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT


Par requête reçue le 10 juin 2021, Mme [W] [A] a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contre la décision du 23 mars 2021 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Par ordonnance du 14 juin 2021, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Bobigny.

La procédure a été reçue le 2 juillet 2021 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A défaut de conciliation, elle a été appelée à l’audience du 12 octobre 2021, date à laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties. Elle a été radiée par ordonnance du 23 novembre 2021.

Par conclusions reçues le 24 novembre 2023, le conseil de Mme [A] a sollicité la réinscription de l’affaire après radiation aux fins d’obtenir le bénéfice de l’AAH à compter du 15 mai 2019, date du dépôt de sa demande, son état n’ayant pas évolué entre cette date et le 1er octobre 2021, date à laquelle la CDAPH lui a accordé le bénéfice de l’AAH.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

La contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation.

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”







Aux termes de l’article R. 142-16-3 du même code, “le greffe demande par tous moyens [...] à la maison départementale des personnes handicapées de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.”

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la MDPH de transmettre l’ensemble des éléments ayant fondé la décision directement au médecin consultant désigné afin de lui permettre de préparer la consultation en amont de l’audience laquelle se tiendra le jeudi 16 mai 2024.

PAR CES MOTIFS :

La présidente de formation de jugement, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours immédiat,

Ordonne avant dire droit une mesure de consultation médicale ;

Désigne pour y procéder 
Docteur [B] [Y], spécialiste en médecine interne
Clinique [6] - [Adresse 3] 
tél [XXXXXXXX01] - courriel : [Courriel 7]

Donne mission au consultant, en se plaçant à la date de la demande, soit le 21 mai 2019, de :
prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par la MDPH,décrire les pathologies dont souffre Mme [W] [A],examiner Mme [W] [A],fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :- donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; 
8. si le taux est compris entre 50 et 79% :
- se prononcer sur l’existence, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap ;
- dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;
9. faire toutes observations utiles à la résolution du litige ;

Dit que les résultats de la consultation seront consignés par écrit ;

Rappelle qu’il appartient à la MDPH de transmettre au médecin consultant désigné l'intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance ; 

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations ;

Dit que l'examen médical de Mme [W] [A] aura lieu à l’audience du jeudi 16 mai 2024 à 14 heures, 
Service du contentieux social 
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La greffière La présidente 
Dominique RELAV Pauline Jolivet