Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 avril 2024

N° RG 20/04984 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UPOH

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[T], [F] [H]

C/

[J] [V] épouse [H]

MINISTÈRE PUBLIC

 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Aurélie LLAMAS
Me Patricia MISSIAEN
Ministère Public 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 08 février 2024 sur rapport de Madame Sarah COUDAMNY, Juge conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [T], [F] [H]
né le 03 mai 1959 à [Localité 9] (Charente-Maritime)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]

représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [V] épouse [H]
née le 24 février 1979 à [Localité 8] (Sénégal)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Aurélie LLAMAS de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil, 

DIT le juge français compétent et les lois française et sénégalaise applicables.

DÉBOUTE Monsieur [T], [F] [H] de sa demande d’annulation de mariage.
DÉBOUTE Monsieur [T], [F] [H] de l’ensemble de ses autres demandes et prétentions.

CONDAMNE Monsieur [T], [F] [H] aux dépens.

CONDAMNE Monsieur [T], [F] [H] à verser à Madame [J] [D] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE