Tribunal Judiciaire · Ventes — 4 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
 C/
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS53





Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE - 3545


Copie Commissaire de justice :

S.A.R.L. PMG ASSOCIES ([Localité 19]) 


ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
dont le siège social est sis [Adresse 2] 
[Localité 15]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21]
dont le siège social est sis [Adresse 12] 
[Localité 16]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE









ADJUDICATAIRE :

S.A.S. FINROD (534 382 759 R.C.S. Lyon) représentée par son Président, Monsieur [Z] [C]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Localité 14]

représentée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau de LYON






Par exploit de commissaire de justice en date du 04 Juillet 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 41.644,11 € arrêtée au 26 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution :
- d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 2 Juin 2022, signifié le 20 Juin 2022, définitif à ce jour conformément au certificat de non appel établi le 18 Août 2022
- d’une hypothèque judiciaire définitive en date du 02 Juin 2022 publiée au 1er Bureau des Services de la Publicité foncière de [Localité 18] le 30 Août 2022, Volume 2022 V n°7287 se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 08 Octobre 2021, Volume 2021 V n°4216.

La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 23 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 18], sous les références [Localité 18] - 1er Bureau / 2023 S / N° 67, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 20], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 13] et [Adresse 11], et cadastré Section BV[Cadastre 3] à BV[Cadastre 4], BV[Cadastre 5] et BV[Cadastre 6] - volume 103 et 104 - BV[Cadastre 7], BV[Cadastre 8] et BV[Cadastre 9], et plus particulièrement au [Adresse 13] :
- Lot 149 : un studio dans le Bâtiment B au 5ème étage, portant le numéro B502 au plan, avec les 542/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Octobre 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Octobre 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment :

fixé la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 38.312,49 € selon décompte arrêté au 17 Octobre 2023 outre intérêts postérieurs au taux de 3,59 %, frais et accessoires postérieurs ;
ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (22.700,00 Euros),fixé la date d’adjudication au Jeudi 04 Avril 2024 à 13 heures 30 Salle 5,dit que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 25 Mars 2024 de 14 heures à 16 heures,désigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaire de justice à Lyon 3ème (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 28 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE [Localité 18] en date du 22 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- LE TOUT [Localité 18] en date du 24 Février 2024
- LE PROGRES - Rhône en date du 22 Février 2024
outre la publication sur le site internet info-encheres.com en date du 16 Février 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la S.A.R.L. PMG Associés, Commissaires de Justice à [Localité 19] (69), en date du 1er Mars 2024.

Le 04 Avril 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (22.700,00 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT ONZE EUROS VINGT DEUX CENTS (6.091,22 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.091,22 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (22.700,00 Euros).



MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;


Attendu que Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 63.000,00 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. FINROD (534 382 759 R.C.S. Lyon) représentée par son Président, Monsieur [Z] [C], dont le siège social est sis [Adresse 10], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE pour le compte de la S.A.S. FINROD (534 382 759 R.C.S. Lyon) représentée par son Président, Monsieur [Z] [C], dont le siège social est sis [Adresse 10] ;

ADJUGE à la S.A.S. FINROD (534 382 759 R.C.S. Lyon) représentée par son Président, Monsieur [Z] [C], dont le siège social est sis [Adresse 10], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 20], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 13] et [Adresse 11], et cadastré Section BV[Cadastre 3] à BV1[Cadastre 1], BV[Cadastre 5] et BV[Cadastre 6] - volume 103 et 104 - BV[Cadastre 7], BV[Cadastre 8] et BV[Cadastre 9], et plus particulièrement au [Adresse 13] :
- Lot 149 : un studio dans le Bâtiment B au 5ème étage, portant le numéro B502 au plan, avec les 542/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT ONZE EUROS VINGT DEUX CENTS (6.091,22 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 

2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,