Tribunal Judiciaire · Adjudications — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00031 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYDG



JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 6] (anciennement SIP [Localité 6] 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [H] [C],
- hypothèque légale prise le 7 novembre 2022 et publiée le 8 décembre 2022 Volume 2022 n°16154, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE

CONTRE

Madame [H] [T] [C], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Tarn et Garonne), de nationalité française, mariée à [Localité 8] (HERAULT) le 3 août 1991 avec Monsieur [D] [I], divorcée suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier le 29 juin 1995, non remariée, demeurant et domiciliée [Adresse 4] à [Localité 6],

Ayant Me William ZOUAGHI pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 6] BORDE 1 (anciennement SIP [Localité 6] 7/9/10), dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [C],

CREANCIER POURSUIVANT INITIAL

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 3],
- hypothèque légale publiée le 27 septembre 2017 volume 2017 V N°2877 avec correction de la formalité publiée le 18 avril 2018 Volume 2018 V n°1300,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers (SIP) [Localité 6] Borde poursuit à l’encontre de Madame [T] [C], suivant commandement de payer en date du 3 novembre 2021, signifié par Me [L] , Huissier de Justice associé à [Localité 6], publié le 17 décembre 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 3ème Bureau volume 2021 S n°179, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation avec jardin attenant et dépendance en fond de terrain, située [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée section [Cadastre 5], lieudit [Adresse 4], pour une contenance de 01a 75ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

Par acte d’huissier du 8 février 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 mars 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 février 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 février 2022 au Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6] qui a déclaré sa créance pour un montant de 28 828, 15 euros au titre des impôts sur le revenu 2014 et 2015.

Par acte du 1er décembre 2022, le SIP [Localité 6] Borde a déclaré une nouvelle créance pour un montant de 28 861,21 euros. 

Par voie de conclusions, le SIP [Localité 6] Borde a fait savoir savoir qu’il se désistait de sa créance cause du commandement, qui avait été réglée, mais qu’il entendait se subroger au titre de la créance déclarée le 1er décembre 2022. 

La débitrice, par la voix de son conseil, a sollicité des délais de paiement.

Le créancier poursuivant s’y est opposé et a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée à la date du 10 avril 2024.


Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. 

Il a demandé que les frais de procédure soient mis à la charge de madame [C], ayant été dans l’obligation d’initier la procédure pour obtenir ce paiement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers (SIP) [Localité 6] Borde et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [H] [C], le règlement étant intervenu en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers (SIP) [Localité 6] Borde ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 3 novembre 2021, signifié par Me [L] , Huissier de Justice associé à [Localité 6], publié le 17 décembre 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2021 S n°179 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [H] [C] 

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX AVRIL .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION