Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

N° RG 22/15393 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYV2M

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet ORBIREAL, S.A.S 
[Adresse 3] 
[Localité 5]

représentée par Me Gilles DE BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0951



DÉFENDERESSES

Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2091


Société NOUVELLE REGIE FONCIERE IMMOBILIERE (NRFI)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2308





***
 
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 26 Juillet 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2023, la Société NOUVELLE REGIE FONCIERE IMMOBILIERE (NRFI) accepte le désistement d’instance et d’instance.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire. 

Faite et rendue à Paris 04 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état