Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU2

N° : 1

Assignation du :
15 Février 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 11 avril 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. JUILLOT PREMIER CHAPITRE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Elisabeth ZAPATER, avocat au barreau de PARIS - #C0457



DEFENDERESSE

La Société RAMI VOYAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante




DÉBATS

A l’audience du 11 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. JUILLOT PREMIER CHAPITRE déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 4 avril 2024; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société RAMI VOYAGES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. JUILLOT PREMIER CHAPITRE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 11 avril 2024

Le Greffier, Le Président,







Larissa FERELLOC François VARICHON