Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■






Charges de copropriété

N° RG 21/13932 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVO6C



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Antoine GUECHE - #J0022
DEFENDEUR
M. [Y] [E]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Thomas MALVOLTI - #234


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, 
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 21 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience