Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/52562 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHKH

N° : 3

Assignation du :
06 Mars 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 avril 2024



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La Société EPARGNE FONCIERE, représenté par son gérant statutaire, la Société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301



DEFENDERESSE

La Société JAM 78
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS - #K0049



DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 18 juillet 2011, la société EPARGNE FONCIERE a consenti à la société JAM 78 un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour une durée de douze ans courant à compter du 18 juillet 2011 moyennant un loyer indexé de 30.000 € par an HT et HC payable par trimestre et d’avance.

Le 15 septembre 2022, la société EPARGNE FONCIERE a fait signifier à la société JAM 78 un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 30.847,48 € au titre des loyers, charges et accessoires, outre les frais de l’acte. 

Par acte du 6 mars 2023, la société EPARGNE FONCIERE a fait assigner la société JAM 78 devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion de la défenderesse, de condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes récupérables, au paiement d’une provision de 38.469,81 € à titre d’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2023, outre 3.846,95 € de pénalité contractuelle, 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

La société JAM 78 a constitué avocat.

A l’audience du 7 mars 2024, les parties ont indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord dont elles ont demandé au juge de constater les termes. La société EPARGNE FONCIERE a précisé qu’en cas d’expulsion de la société JAM 78, elle sollicitait que l’indemnité d’occupation soit fixée au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes récupérables, ce que la société JAM 78 a déclaré accepter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 
MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties dans les termes énoncés au dispositif ci-après.

Conformément à l’accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par les parties qui les ont personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :


Constatons l’acquisition de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 15 septembre 2022 à la date du 15 octobre 2022 à 24h00,

Condamnons la société JAM 78 à payer à la société EPARGNE FONCIERE la somme provisionnelle de 55.093,44 € à titre d’arriéré de loyers et charges dus au 31 mars 2024,

Disons que la société JAM 78 devra s’acquitter du paiement de la provision précitée envers la société EPARGNE FONCIERE selon les modalités suivantes: 
- un versement de la somme de 27.546,72 € à effectuer au plus tard le 1er mai 2024,
- le solde de 27.546,72 € à payer en 12 mensualités successives de 2.295,56 € chacune exigibles le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2024, en plus du loyer et des charges courants,

Disons que la société JAM 78 devra reprendre le règlement du loyer et des charges courants à compter du 1er avril 2024,

Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant les délais de paiement, 

Disons qu’en contrepartie et sous réserve du respect de l’échéancier précité et du règlement du loyer et des charges courants pendant les délais accordés, la société EPARGNE FONCIERE acceptera de renoncer à se prévaloir du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à la société JAM 78 le 15 septembre 2022 et à réclamer à cette dernière le paiement de la somme de 14.375 € (69.468,44 € - 55.093,44 €),

Donnons acte à la société JAM 78 qu’elle renonce expressément et irrévocablement à toute réclamation au titre de l’exécution du bail jusqu’au 31 mars 2024,

Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et des charges courants ou d’une seule mensualité à échéance pendant les délais accordés, la clause résolutoire reprendra ses effets, et :
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, en ce compris la somme précitée de 14.375 €;
- l’expulsion de la société JAM 78 pourra être poursuivie sans délai des locaux situés[Adresse 2] à [Localité 5], avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
- la société JAM 78 sera condamnée à payer à la société EPARGNE FONCIERE, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes récupérables, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, 

Disons que les dépens de l’instance seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

Fait à Paris le 11 avril 2024


Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON