Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


Charges de copropriété

 
N° RG 23/10750 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRN

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 


JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société SERGIC, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1694


DÉFENDERESSE

S.C.I. GENERALI COMMERCE I
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELARLU MICHEL SIMONET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0038



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 03 Avril 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/10750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRN

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Avril 2024

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


EXPOSE DU LITIGE


Par acte d'huissier du 28 Juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] a assigné la S.C.I. GENERALI COMMERCE I selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 04 Avril 2024

La S.C.I. GENERALI COMMERCE I n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mars 2024, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mars 2024, le S.C.I. GENERALI COMMERCE I accepte ce désistement.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024


La Greffière La Présidente