Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZPO

N° : 1

Assignation du :
29 Janvier 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 avril 2024



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS - #C0152



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. ALPHA SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante




DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 






Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 6 avril 2005, M. [Y] [F], aux droits duquel se présente désormais Mme [V] [F], a consenti à la société ALPHA SERVICES un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2005 moyennant un loyer de 3.600 € par an HT et HC payable par mois et d’avance.

Le 7 décembre 2023, Mme [V] [F] a fait signifier à la société ALPHA SERVICES un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 1.801,62 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte. 

Le 29 janvier 2024, Mme [V] [F] a fait assigner la société ALPHA SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, elle demande au juge de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties;
- ordonner l’expulsion de la société ALPHA SERVICES;
- ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué;
- condamner la société ALPHA SERVICES à lui payer une provision de 2.532,16 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au 9 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024;
- condamner la société ALPHA SERVICES à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges et taxes;
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La société ALPHA SERVICES n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société ALPHA SERVICES

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 s’agissant d’un bail conclu le 6 avril 2005, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail du 6 avril 2005 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges. Le commandement de payer signifié le 7 décembre 2023 à la société ALPHA SERVICES vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 1.801,62 € selon décompte annexé à l’acte.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société ALPHA SERVICES ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 janvier 2024 à 24h00 et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société ALPHA SERVICES selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à Mme [V] [F] à compter du 8 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail. 

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.



Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. 

En l’espèce, Mme [V] [F] verse aux débats un extrait du compte de la société ALPHA SERVICES arrêté à la somme de 2.532,16 € à la date du 9 janvier 2024, échéance du mois de janvier 2024 incluse. A l’audience, elle produit par ailleurs un extrait de compte arrêté à la date du 1er mars 2024.

Ces deux documents mentionnent, à la date du 1er janvier 2024, un quittancement au titre du mois de janvier 2024 dont le montant (730,54 €) est supérieur de 130 € par rapport aux quittancements des échéances antérieures et postérieures (600,54 €). A défaut de production de l’avis d’échéance du mois de janvier 2024 permettant de déterminer l’origine de cette différence, il convient de dire la créance de Mme [V] [F] sérieusement contestable à hauteur de 130 € et de dire en conséquence n’y avoir lieu à référé sur la demande paiement de cette somme à titre provisionnel.

L’obligation de la société ALPHA SERVICES n’étant pas sérieusement contestable pour le surplus de 2.402,16 €, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à Mme [V] [F]. Conformément à la demande, les intérêts au taux légal seront dus à compter du 9 janvier 2024.

Sur les demandes accessoires

La société ALPHA SERVICES sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 décembre 2023.

L’équité commande de condamner la société ALPHA SERVICES à payer à Mme [V] [F] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 6 avril 2005 portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec effet à la date du 7 janvier 2024 à 24h00, 

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société ALPHA SERVICES pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique,

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,



Condamnons la société ALPHA SERVICES à payer à Mme [V] [F] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 8 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

Condamnons la société ALPHA SERVICES à payer à Mme [V] [F] la somme provisionnelle de 2.402,16 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 1er janvier 2024, échéance du mois de janvier 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,

Condamnons la société ALPHA SERVICES à payer à Mme [V] [F] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes,

Condamnons la société ALPHA SERVICES au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 décembre 2023.

Fait à Paris le 11 avril 2024

Le Greffier, Le Président,







Larissa FERELLOC François VARICHON