Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50866 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z7P

N° : 7

Assignation du :
24 et 25 Janvier 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 avril 2024



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. EIBELE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69


DEFENDERESSE

La S.A.S. ELLE ESTHETIQUE

en son siège social 

[Adresse 1]
[Localité 5]

dans les lieux loués

[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante


DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties comparantes,


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 12 janvier 2023, la société EIBELE a consenti à la société ELLE ESTHETIQUE un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2023 moyennant un loyer indexé de 15.000 € par an HT et HC payable par trimestre et d’avance.

Le 22 novembre 2023, la société EIBELE a fait signifier à la société ELLE ESTHETIQUE un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 4.250 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte. 

Le 24 et 25 janvier 2024, la société EIBELE a fait assigner la société ELLE ESTHETIQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, elle demande au juge de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties;
- ordonner l’expulsion de la société ELLE ESTHETIQUE;
- ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué;
- condamner la société ELLE ESTHETIQUE à lui payer une provision de 5.995,89 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au 17 janvier 2024;
- condamner la société ELLE ESTHETIQUE à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté de la provision sur charges;
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La société ELLE ESTHETIQUE n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société ELLE ESTHETIQUE

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.


L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail du 12 janvier 2023 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges. Le commandement de payer signifié le 22 novembre 2023 à la société ELLE ESTHETIQUE vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 4.250 € selon décompte annexé à l’acte.

Ainsi qu’il sera exposé ci-après, certaines des sommes réclamées dans ce décompte sont sérieusement contestables. Pour autant, un commandement signifié pour une somme supérieure à la somme due n’est pas nul mais voit simplement ses effets réduits au montant de la créance dont l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le montant des sommes dont l’exigibilité est sérieusement contestable ne constitue qu’une part minime de la dette locative objet du commandement précité, qui est majoritairement constituée de loyers et de charges non contestées ou non sérieusement contestables.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société ELLE ESTHETIQUE ne s’est pas acquittée des causes non sérieusement contestables du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2023 à 24h00 et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société ELLE ESTHETIQUE selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société EIBELE à compter du 23 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail. 

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. 

En l’espèce, le relevé de compte de la société ELLE ESTHETIQUE versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de 5.995,89 € à la date du 15 janvier 2024, échéance du mois de janvier 2024 incluse.

Ce relevé mentionne divers débits au titre de “frais chèque impayé” (60 € x 5), “frais de mise à l‘huissier” (80 € x 2), “[S]/ELLE ESTHETHIQUE” (182,71 €) et “frais de mise à l’avocat” (100 €). La société EIBELE ne produit toutefois aucun justificatif du coût de ces différentes prestations, dont le contenu exact n’est par ailleurs pas explicite. Il convient donc de dire sérieusement contestable l’obligation de paiement des sommes précitées, d’un montant total de 742,71 €.

Par ailleurs, la demanderesse ne peut inclure dans son décompte d’arriéré locatif le montant des frais du commandement de payer (155,89 €) tout en sollicitant de surcroît sa prise en charge par la défenderesse au titre des dépens. 

L’obligation de la société ELLE ESTHETIQUE n’étant pas sérieusement contestable pour le surplus de 5.097,29 € (5.995,89 € - 742,71 € - 155,89 €), il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société EIBELE, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4.250 € à compter du 22 novembre 2023, date du commandement précité, puis sur la somme de 5.097,29 € à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

La société ELLE ESTHETIQUE sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 novembre 2023.

L’équité commande de condamner la société ELLE ESTHETIQUE à payer à la société EIBELE la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 12 janvier 2023 portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], avec effet à la date du 22 décembre 2023 à 24h00, 

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société ELLE ESTHETIQUE pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique,



Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société ELLE ESTHETIQUE à payer à la société EIBELE une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 23 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

Condamnons la société ELLE ESTHETIQUE à payer à la société EIBELE la somme provisionnelle de 5.097,29 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 15 janvier 2024, échéance du mois de janvier 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4.250 € à compter du 22 novembre 2023, puis sur la somme de 5.097,29 € à compter du 25 janvier 2024,

Condamnons la société ELLE ESTHETIQUE à payer à la société EIBELE la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes,

Condamnons la société ELLE ESTHETIQUE au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 novembre 2023.

Fait à Paris le 11 avril 2024

Le Greffier, Le Président,







Larissa FERELLOC François VARICHON