Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 22/11291 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FZ



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Carine SMADJA - #E1434
DEFENDEUR
S.C.I. AMA IMMOBILIER
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Elodie ROLLIN de la SELEURL LAURIA - #J0141



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, 
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 21 Novembre 2024 à 10 H 00, 

Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience