Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/01043 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVST
88Q


Objet du recours : Contestaion sur le refus de renouvellement de l’allocation enfant handicapé à l’enfant [L] [B] - dossier : 167634 -


DEMANDEUR

Mme [S] [B]
Non comparante, ni représentée



DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR
Non comparante, ni représentée








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER 
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 23 février 2024, Mme [S] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR ; 

Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D’ARMOR n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [S] [B] ;

Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE