Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00823 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFM
88C


Objet du recours : Contestation fraude - N° allocataire : 1753059 K - CRA du 28/06/2023 notifiée le 29/06/2023 - Rejet explicite



DEMANDEUR

M. [Z] [J]
Non comparant, ni représenté



DEFENDEUR

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE 
Représentée par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées :

CCCFE le





CCC le 

JUGEMENT DE CADUCITE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER, 
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu l’article 468 du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [Z] [J] contestant la décision de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 10 Avril 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [Z] [J] sera déclaré caduc.


PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de M. [Z] [J] formé en date du 16 Août 2023 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Madame Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE