Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/01087 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWDC
88B



DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
Non comparante, ni représentée


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [B] [I]
Non comparante, ni représentée








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER 
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 4 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [B] [I] ; 

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que Mme [B] [I] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ; 


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE ;

Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE