Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 22/00141 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU5T
88B



DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
Dispensée de comparaitre à l’audience


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [Y] [J]
Non comparant, ni représenté








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER, 
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [Y] [J] ; 

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [Y] [J] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ; 


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE ;

Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE