Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 11 AVRIL 2024



N° 2024/28 









Rôle N° RG 21/05300 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIP







[Adresse 3]





C/



[X] [U]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Virginie ROSENFELD 



Me Thierry D'ORNANO





















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 08 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020F00030.





APPELANTE



CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE, prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est [Adresse 5]



représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIME



Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], 

demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024



Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































Vu l'exploit du 27 décembre 2019, par lequel la [Adresse 3] a fait assigner en paiement M. [X] [U] devant le tribunal de commerce de Marseille ;



Vu le jugement du 8 mars 2021, aux termes duquel ce tribunal a :

- déclaré la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre irrecevable en ses demandes,

- condamné la [Adresse 3] à payer à M. [X] [U] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure,

- laissé à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre les dépens de l'instance ;



Vu la déclaration d'appel formée le 12 avril 2021 par la [Adresse 3] à l'encontre de ce jugement ;



Vu ses dernières conclusions notifiées et déposées le 1er mars 2024, aux termes desquelles l'appelante demande à la cour de :

- constater son désistement d'instance,

- le déclarer parfait,

- dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens ;

 

Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 mars 2024 par M. [X] [U] qui demande à la cour de : 

- lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'appel de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre,

- dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;





MOTIFS



Il convient de constater le désistement de la [Adresse 3] de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement audit jugement.



Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais et dépens qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.







PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant publiquement et contradictoirement,



Constate le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille,



Constate l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.



LE GREFFIER LE PRESIDENT