Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 21/08956 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUPY

Ordonnance n° 2024/M93





Monsieur [A] [P]

représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE





Appelant





Madame [G] [L] épouse [T]

représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Monsieur [R] [J]

représenté par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



S.C.I. SPE IMMOBILIER prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [G] [L] épouse [T]

représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT



11 avril 2024



Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 6 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan entre M. [A] [P] d'une part, la SCI SPE immobilier, Mme [G] [L] épouse [T], M. [R] [J] d'autre part ;



Vu l'appel interjeté le 16 juin 2021 par M. [A] [P] ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 28 septembre 2023 par les intimés aux fins d'entendre constater l'extinction de l'instance par l'effet de sa péremption, condamner M. [A] [P] à payer à la SCI SPE immobilier, Mme [G] [L] épouse [T] ainsi qu'à M. [R] [J] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;





MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour qu'après la notification des conclusions des intimés le 27 septembre 2021, aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant les deux années qui ont suivi.



Le conseil de l'appelant, qui indique être sans nouvelles de son client, n'a pas conclu sur l'incident.



La péremption apparaît en conséquence acquise depuis le 27 septembre 2023.



Partie succombante, l' appelant sera condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance, emportant son extinction,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.