Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 22/12169 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7G4



Ordonnance n° 2024/M67





M. [U] [M]

Représenté par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI C.T.B.P, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant et défendeur à l'incident 





S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, intervenant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de la fusion absorption intervenue en date du 01/01/23

Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 11 avril 2O24







Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 14 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 avril 2024, l'ordonnance suivante :







Exposé du litige



Par jugement du 12 juillet 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Marseille a :

- déclaré que la Société Marseillaise de Crédit peut se prévaloir des engagements de caution souscrits par M. [M]

- prononcé la déchéance des intérêts au taux conventionnel à compter du 31 mars 2018 pour le prêt de 35 000€ consenti le 26 juillet 2017, à compter du 31 mars 2019 pour le prêt de 120 000€ consenti le 1er octobre 2018

- condamné M. [M] à payer à la Société Marseillaise de Crédit les sommes de :

+ 15 388,25€ au titre du contrat de prêt de 35 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019

+ 78 000€ au titre du contrat de prêt de 120 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019

+ 13 000€ au titre du prêt de 70 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019

- ordonné la capitalisation des intérêts

- rejeté les autres demandes

- condamné M. [M] aux dépens.



Par déclaration du 6 septembre 2022, M. [M] a relevé appel de cette décision.



Vu les conclusions d'incident du 28 février 2023 de la Société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de crédit, demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile,



- de prononcer la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'excution du jugement 

- de condamner M. [M] à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



M. [M] n'a pas signifié de conclusions d'incident, son conseil déclarant n'avoir aucune instruction de son client.



Motifs 



Lors de l'audience d'incidents du 14 février 2024, il est apparu que M. [M] ne s'était toujours pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de l'avis d'irrecevabilité relevé d'office délivré le 09 août 2023 par le greffe de la chambre.



Il résulte en effet de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, ce qui est le cas en l'espèce, les parties justifient, à peine de l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article.



Dès lors, faute pour M. [M] de justifier de l'acquittement du droit précité, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'intervention volontaire de la Société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de crédit ;



Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [M] ;



Le condamnons aux dépens ; 



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons le damned de la Société Générale.

 



 Fait à Aix-en-Provence, le 11 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier