Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 23/10511 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3W

Ordonnance n° 2024/M96





S.N.C. MAJE

représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, plaidant et substituant Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE





Appelante





Madame [R] [U] [F]

représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Jérôme CAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Pierre CECCALDI, avocat





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



du 11 avril 2024



Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 6 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal de commerce de Nice, ayant, entre autres dispositions, condamné la SNC Maje à payer à Mme [R] [F] une somme de 40400 euros ainsi qu'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire du jugement ;



Vu la déclaration d'appel formée par la SNC Maje le 4 août 2023 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 octobre 2023 par Mme [R] [F] aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile :

- ordonner la radiation du rôle de la présente instance,

- condamner la société SNC Maje à payer à Mme [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre Ceccaldi ;



Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 janvier 2024 par la SNC Maje aux fins d'entendre débouter Mme [R] [F] de sa demande de radiation de l'affaire ;





MOTIFS :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La radiation du rôle n'est qu'une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas avoir pour conséquence une atteinte disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel.



Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire, ordonnée dans son dispositif.



La SNC Maje produit ses bilans et comptes de résultat détaillés pour les exercices 2021 et 2022 ainsi qu'une situation provisoire au 30 septembre 2023 faisant apparaître un bénéfice de 12946,84 euros pour un chiffre d'affaires de 206417,77 euros, ces résultats étant à considérer avec réserves puisqu'arrêtés avant le début de la période creuse pour un bar restaurant situé à [Localité 3].

L'importance des charges d'exploitation et le faible montant des disponibilités révèlent une trésorerie tendue, le paiement immédiat de la somme de 44000 euros due au titre de la condamnation exposant ainsi la société à un risque de cessation des paiements.



L'appelante, qui a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement, a par ailleurs démontré sa volonté de s'acquitter des sommes mises à sa charge dans des conditions compatibles avec ses facultés en adressant chaque mois depuis le 17 novembre 2023 un chèque de 1500 euros à l'intimée.



Ces circonstances conduisent à ne pas faire droit à la demande de radiation.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par ordonnance contradictoire,



Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'affaire,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Réservons les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance au fond.





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.