Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7 

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2



Ordonnance n° 2024/M68





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

Mme [V] [P]



Intimée



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, appelante contre [V] [P], intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2 et le dessaisissement de la cour.



DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;









Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2024



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











copie délivrée aux avocats des parties le : 11/04/2024

Le greffier