Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cefa7935f50008be404d
- Date
- 11 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/03448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXYH Ordonnance n° 2024/M Association [Adresse 5] (CGEA de Marseille), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [P] [S], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de Marse ille, sis [Adresse 4] Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [B] [J] Me Marie-Sophie PELLIER SELARL PELLIER, Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [K] agissant en qualité de Mandataire dicaire à la liquidation Judiciaire de l'Association COLLEGE INTERNATIONAL DE CANNES Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXYH joint au 24/3251 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/3251 Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6618cefa7935f50008be404d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel