Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 10 AVRIL 2024



N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3HS











 N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3HS



















Copie conforme

délivrée le 10 Avril 2024 

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 09 Avril 2024 à 15H17.







APPELANT



Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE





INTIME



Monsieur [C] [S] [K]

né le 24 Décembre 1984 à [Localité 5] (PORTUGAL) (99)

de nationalité Portugaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE





Préfet des Alpes-Maritimes 

représenté en première instance par Maître Grégory ABRAN, avacat au barreau de NICE substituant le CABINET SERFATY du Barreau de L'AIN 









ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 10 avril 2024 à 11H20 par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, greffier.





****



Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;



Le 20 février 2023 Monsieur [C] [S] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national ;



Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français pris le 6 avril 2024 par le préfait des Alpes-Maritimes, notifié le même jour à 18h16 ;



Vu la décision de placement en rétention a été prise le 6 avril 2024 par le préfet de ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 18h16 ;



Par ordonnance du 09 Avril 2024 à 15h17 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [C] [S] [K] ;



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 09 avril 2024 à 15h19 ; 



Le 09 avril 2024 à 17h00, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif ;



Les notifications du recours suspensif du 09 avril 2024 ont été faites à : 



- Monsieur [C] [S] [K] à 17h05

- Me Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE à 17h00

- M. le préfet de ALPES MARITIMES à 17h00



Maître Johannes LESTRADE a fait des observations dans le délais de 2 heures. 





MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [C] [S] [K].



Il résulte de la procédure que Monsieur [C] [S] [K] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [C] [S] [K] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 11 avril 2024 à 9h30



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar - salle 6 - 1er étage, [Adresse 6]

[Localité 3]





Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 





Le greffier, Le président, 



































































COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 





Aix-en-Provence, le 10 Avril 2024



Maître Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE













N° RG : N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3HS 





OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation





Concernant Monsieur [C] [S] [K] 







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 10 Avril 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 09 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE :





Pour l'audience du 11 avril 2024 à 9h30

 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage





 







Le Greffier