Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

ORDONNANCE N°

CADUCITÉ 

SMG





COUR D'APPEL DE BESANÇON





ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024



CHAMBRE SOCIALE





 

Contradictoire

Audience publique

du 9 avril 2024

N° de rôle : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW2O



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 16 octobre 2023

Code affaire : 80J 

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANT



Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Ralph BLINDAUER, avocat au barreau de METZ





INTIMES



Maître [R] [C], demeurant [Adresse 2]



n'ayant pas constitué avocat 



AGS CGEA, sise [Adresse 3]



n'ayant pas constitué avocat 





Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel relevé par M. [L] [J] le 12 décembre 2023 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 16 octobre 2023 dans le cadre du litige l'opposant à la SARL EDITIONS VANDELLE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [R] [C], et l'AGS - Unédic -CGEA de Nancy ; 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 2 décembre 2023 ; 



Vu le soit-transmis du 19 mars 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant la justification par l'appelant de la signification de l'acte d'appel aux intimés non constitués ; 



Vu l'absence de réponse par RPVA de M. [L] [J] au 9 avril 2024 ; 







SUR CE, 





Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 



La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile. La tenue d'une audience n'est pas nécessaire, sauf si le conseiller l'estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 



Au cas présent, dans sa déclaration d'appel, M. [L] [J] a régulièrement intimé la SARL EDITIONS VANDELLE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [R] [C], et l'AGS - Unédic -CGEA de Nancy , lesquels n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois imparti. 



Or, M. [L] [J] ne justifie pas, malgré le rappel qu lui en a été fait le 19 mars 2024, d' avoir signifié à la SARL EDITIONS VANDELLE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [R] [C], et l'AGS - Unédic -CGEA de Nancy la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe le 15 janvier 2024 de l'avis à signifier. 



Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [L] [J], l'instance d'appel étant dès lors éteinte. 



L'appelant sera par voie de conséquence condamné aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 





Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller en charge d'instruire les affaires:



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 12 décembre 2023 par M. [L] [J] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 16 octobre 2023 dans le cadre du litige l'opposant à la SARL EDITIONS VANDELLE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. [R] [C], et l'AGS - Unédic -CGEA de Nancy 







Condamnons M. [L] [J] aux dépens d'appel. 



PRÉCISONS que la caducité, qui emporte extinction de l'instance, peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date ;



Ainsi rendue et signée le 9Avril 2024 par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. 



LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,