Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

ORDONNANCE N°

FD/SMG





COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024



CHAMBRE SOCIALE







audience publique

du 9 avril 2024 

N° de rôle : N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXI3

s/ appel d'une décision

du [3]

en date du 22 décembre 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte





[J] [E]

c/

[4]





PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON





ET :



INTIMEE



[4], sise [Adresse 2]



non représenté 





Par déclaration du 22 janvier 2024, M. [J] [E] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans le litige l'opposant à l' [5]. 



L'affaire a été fixée à l'audience du 7 janvier 2025 et les parties ont été convoquées, avec un calendrier de procédure pour le dépôt de leurs écritures au greffe.



Par courrier réceptionné le 20 mars 2024, M. [J] [E] , par la voix de son conseil, a indiqué se désister de son appel.



L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement, est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.



En effet, en matière de procédure orale, le désistement, formulé par écrit antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. ( Cass soc 17 mai 2005 n° 03-43.195)



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. [J] [E], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.





PAR CES MOTIFS 





La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

 

Constate que le désistement d'appel est parfait



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour



Condamne M. [J] [E] aux dépens.

Ainsi rendue et signée le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, chargé d'instruire les affaires, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. 



LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,