Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 11 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024







SÉCURITÉ SOCIALE



N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRER





















Monsieur [W] [F] [Y]



c/

[4]





















Nature de la décision :DESISTEMENT



Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2022 (R.G. n°18/01181) par le Pole social du TJ de [Localité 3], suivant déclaration d'appel du 09 février 2022,







APPELANT :



Monsieur [W] [F] [Y]

né le 03 Novembre 1974 à Lorca (Espagne) (30800)

de nationalité Espagnole

demeurant [Adresse 2]



assisté de Me Jérôme LABORDE, avocat au barreau de BORDEAUX







INTIMÉE :



[4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

dispensée de comparution





OMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargéé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.







Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



Monsieur [W] [F] [Y] a interjeté appel du jugement prononcé le 12 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux dans une instance l'opposant à la [4].



Par message RPVA en date du 14 février 2024 [W] [F] [Y] s'est désisté sans réserve de son appel.



En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [W] [B] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



la Cour



Déclare parfait le désistement d'appel de [W] [B],



Constate l'extinction de l'instance, 



Prononce le dessaisissement de la Cour.



Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.



Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



S. Déchamps E. Veyssière