Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 avril 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. SOCIETE DE BATIMENT ECOLOGIQUE ET DE TRAVAUX GENER AUX



C/

[F] [N] épouse [Y]

Compagnie d'assurance MAIF

S.C.I. OLIVIER XU



S.E.L.A.R.L. FIRMA

S.E.L.A.R.L. PHILAE

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N° RG 22/02843 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX3D

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DU 11 AVRIL 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



S.A.R.L. SOCIETE DE BATIMENT ECOLOGIQUE ET DE TRAVAUX GENERAUX 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en telle qualité audit siège

en liquidation judiciaire

appelante dans la déclaration d'appel du 13.06.22 et intimée dans la déclaration d'appel du 15.06.22

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 20/01104) rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 juin 2022,



à :



[F] [N] épouse [Y]

intimée dans les deux déclarations d'appel des 13.06.22 et 15.06.22

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 6]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 2]



Compagnie d'assurance MAIF

intimée dans les deux déclarations d'appel des 13.06.22 et 15.06.22

demeurant [Adresse 3]



Représentées par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me MARIN



Demanderesses à l'incident,





S.C.I. OLIVIER XU 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité au siège social

appelante dans la déclaration d'appel du 15.06.22 et intimée dans la déclaration d'appel du 13.06.22

demeurant [Adresse 1]



Ayant pour avocat Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX







Intimées,



S.E.L.A.R.L. FIRMA

dont le siège social est situé [Adresse 5] (RCS Bordeaux B 434 069 779), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE DE BATIMENT ECOLOGIQUE ET TRAVAUX GENERAUX (SBETG) (RCS de BORDEAUX sous le n° 508 001 419, [Adresse 1]), 

Suivant Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 10 mai 2023

demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,





S.E.L.A.R.L. PHILAE

Me [G] [V], désignée es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI OLIVIER XU suivant jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 Septembre 2023



Ayant pour avocat Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Intervenantes,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 28 Février 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 11 Avril 2024, par mise à disposition au greffe,







Vu le jugement rendu le 11 mai 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- déclaré la SCI Olivier Xu et la société SBETG responsables des conséquences de l'incendie du 18 février 2018 qui a détruit l'immeuble acheté par Mme [Y] à la SCI Olivier Xu par acte du 27 août 2014 au titre de la garantie décennale du constructeur en tant que constructeur de l'ouvrage pour la société SBETG et de revendeur de l'ouvrage qu'elle a fait construire pour la SCI Olivier Xu,

- condamné in solidum la SCI Olivier Xu et la société SBETG à payer :

- la somme totale de 311 259,66 euros à la MAIF,

- la somme totale de 132 999,26 euros à Mme [Y]

et ce avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- constaté que pour ce qui concerne leurs rapports entre eux, la société SBETG offre de relever

indemne la SCI OLIVIER XU des condamnations prononcées à son encontre,

- condamné in solidum la SCI Olivier Xu et la société SBETG à payer à Mme [F] [N] épouse [Y] et la MAIF la somme globale de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SCI Olivier Xu et la société SBETG aux dépens, qui comprendront ceux de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 11 juin 2018 et ses frais d'exécution ainsi que le coût de l'expertise judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision,

- rejeté les autres demandes des parties.



Vu l'appel interjeté le 13 juin 2022 par la SARL Société de bâtiment écologique et de travaux généraux ;



Vu l'ordonnance rendu le 20 ocotobre 2022 par laquelle la première présidente de chambre cour d'appel de Bordeaux a: 

- débouté la SCI Olivier Xu et la société SBETG de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judicaire de Bordeaux,

- condamné la SCI Olivier Xu et la société SBETG à payer l'une et l'autre à Mme [Y] et la SA MAIF, prises ensemble, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SCI Olivier Xu et la société SBETG aux entiers dépens de la présente instance. 



Vu l'avis de jonction du 13 mars 2023 par lequel l'affaire RG 22/02892 à été joint à l'affaire RG 22/02843.



Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2022 par lesquelles Mme [Y] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

- de juger que l'affaire enrôlée sous le n°22/02843 doit être radiée compte tenu de l'absence d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2022 malgré l'exécution provisoire attachée à ce jugement et l'ordonnance du 1er président de la cour d'appel,

- de condamner la société SBETG à leur payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 





SUR CE : 



Par conclusions en date du 12 février 2024, Mme [Y] et la MAIF indiquent se désister de l'incident.



Par conclusions en date du 27 février 2024 la selarl Firma, agissant ès qualités de liquidateur judicaire de la société de Bâtiment Écologique et Travaux Généraux, (SEBTG) indique accepter le désistement.



Celui-ci est donc parfait et il convient d'en prendre acte.





PAR CES MOTIFS





Constatons et déclarons parfait le désistement de l'incident élevé par Mme [Y] et la MAIF 



Disons que chacun supportera la charge de ses propres dépens.





La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Le greffier Le Président