Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 avril 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

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Société SCCV ETOILE CEZANNE



C/

Monsieur [X] [W]

Madame [I] [S] épouse [W]



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N° RG 23/01948 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHMB

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DU 11 Avril 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



Société SCCV ETOILE CEZANNE

SCCV au Capital de 300€, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 824 983 001, ayant son siège social [Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 22/01430) rendu le 08 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 avril 2023,



à :



Monsieur [X] [W]

né le 23 Octobre 1985 à [Localité 4], 

demeurant [Adresse 1]



Madame [I] [S] épouse [W]

née le 22 Décembre 1985 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]



représentés par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX



Demandeurs à l'incident,



Intimés,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience incident en date du 11 Avril 2024.





Vu le jugement rendu le 8 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- rejeté la demande visant à voir réputée non écrite la clause de l'acte de vente du 5 juillet 2018, conclu entre la SCCV Etoile Cezanne et M. [W] et Mme [S] épouse [W], relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 18 759,95 euros à titre de pénalités de retard, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer M. et Mme [W], ensemble, la somme de 16 560 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier liés aux frais de logement, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 313,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier liés aux intérêts intercalaires, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 696 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d'assistance aux opérations de pré-livraison, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouté les parties pour le surplus, 

- condamné la SCCV Etoile Cezanne aux dépens, 

- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. 



Vu l'appel interjeté le 21 avril 2023 par la société SCCV Etoile Cezanne ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 19 mai 2023 par lesquelles M. et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, 

- de condamner la SCCV Etoile Cezanne à leur payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident. 





Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 octobre 2023 par lesquelles la société sccv étoile cezanne demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : 

- de dire et de juger que la sccv etoile cezanne est dans l'impossibilité d'exécuter la décison, 

en conséquence, 

- de débouter les époux [W] de leur demande en radiation du rôle de l'appel régularisé par la SCCV étoile cezanne, 

- de débouter les époux [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, 

- de condamner les époux [W] aux entiers dépens, 





SUR CE : 



Dans leurs dernières conclusions les époux [W] indiquent se désister de l'incident.



La SCCV Étoile Cézanne indique en accepter les termes.



Dans ces conditions, le désistement doit être considéré comme parfait et il en sera pris acte.









PAR CES MOTIFS





Déclarons parfait le désistement de l'incident élevé par les époux [W] 



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 



La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état, et par Audrey COLLIN, greffier.



Le greffier Le Président