Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 avril 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S.U. SPEED AUTOMOBILES 57



C/

[E] [W] épouse [T]

S.A.R.L. MONGIS AUTOMOBILES



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N° RG 23/02226 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIFI

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DU 11 AVRIL 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier,



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



S.A.S.U. SPEED AUTOMOBILES 57 

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 17/01037) rendu le 16 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 10 mai 2023,



à :



[E] [W] épouse [T]

née le 16 Juillet 1961 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Employée de banque, 

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX



Demanderesse à l'incident,





S.A.R.L. MONGIS AUTOMOBILES 

inscrite au RCS de LIBOURNE sous le numéro 520 428 533

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX





Intimées,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 28 Février 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 11 Avril 2024, par mise à disposition au greffe,



*****



Vu le jugement rendu le 16 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a :

- débouté la société Speed Automobiles 57 de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale, 

- déclaré recevable l'action intentée par Mme [W], 

- prononcé la résolution de la vente du 10 décembre 2014 du véhicule Fiat 500 immatriculé DM 452 LE conclue par Mme [W] et la SARL Mongis Automobiles, 

- condamné Mme [W] à restituer le véhicule Fiat 500 immatriculé DM 452 LE à la SARL Mongis Automobiles,

- condamné la SARL Mongis Automobiles à restituer à Mme [W], la somme de 14290 euros correspondant au prix de vente du véhicule, 

- débouté la société Speed Automobiles de sa demande d'indemnisation au titre de la dépréciation du véhicule, 

- débouté Mme [W] de sa demande à hauteur de 5466,52 euros correspondant aux sommes engagées pour l'achat et la conservation du véhicule,

- débouté Mme [W] de sa demande à hauteur de 5000 euros au titre de son préjudice moral, 

- déclaré recevable l'appel en garantie formulée par la SARL Mongis Automobiles,

- condamné la société Speed Automobiles 57 à relever indemne la société Mongis Automobiles de toutes condamnations prononcées à son encontre en ce compris les dépens et la somme allouée à Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la sarl Mongis Automobiles à verser à Mme [W] une somme de 2000 euros au titre 700 du code de procédure civile, 

- condamné la sarl Mongis Automobiles aux dépens, 

- ordonné l'exécution provisoire, 



Vu l'appel interjeté le 10 mai 2023 par la SASU Speed Automobiles 57 ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2023 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile:

- de constater que le jugement frappé d'appel n'a pas été exécuté, 

en conséquence, 

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, 

- de condamner l'appelant aux dépens de l'incident.





SUR CE : 



Mme [W] fait valoir que l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel de sorte que la radiation doit être prononcée.



Dans ses conclusions en date du 28 février 2024, la Sarl Mongis Automobiles appuie la demande.



Elle expose qu'alors qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée à l'initiative de Mme [W] de sorte qu'une saisie a été pratiquée sur ses comptes bancaires pour la somme de 18 082,62 €, la sasu Speed Automobiles n'a pas exécuté son obligation de la relever indemne de toute condamnation.



Toutefois, comme le soutient à juste titre la société Speed Automobiles, la demanderesse à l'incident n'a pas qualité pour solliciter la radiation d'une affaire en invoquant un défaut d'exécution d'une condamnation dont elle n'est pas bénéficiaire.



De surcroît, même envisagé du point de vue de la sarl Mongis Automobiles, celle-ci ne peut alléguer un défaut d'exécution de la part de l'appelante puisque celle-ci n'est tenue à son égard que de la garantir des condamnations prononcées contre elle ce qui suppose au préalable qu'elle ait déjà exécuté ces dernières et qu'elle ait formulé une demande expresse en ce sens.



Or, par hypothèse, si Mme [W] se plaint d'un défaut d'exécution c'est parce que la société Mongis n'a pas exécuté le jugement à son égard, hypothèse confirmée par la nécessité dans laquelle s'est trouvée Mme [W] de recourir à l'exécution forcée.



Contrairement à ce qu'elle affirme, la société Mongis Automobiles démontre d'autant moins s'être exécutée que la saisie pratiquée sur ses comptes bancaires s'est avérée presque totalement infructueuse : sur les deux comptes saisis, l'un présentait un solde débiteur important, l'autre un solde positif de 67,91 € seulement.



Par conséquent, il n'y a nullement lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.



Chacun des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande de radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/02226,



Disons n'y avoir lieu de faire application l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons Mme [W] aux dépens de l'incident.





La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Le greffier Le Président